Traduction de «substances psychoactives tout en étant légitimes parce » (Français → Anglais) :

(7) Les disparités entre les différentes mesures de restriction appliquées aux nouvelles substances psychoactives, tout en étant légitimes parce qu'elles correspondent aux particularités de chaque État membre concernant les substances psychoactives, pourraient également conduire au déplacement des nouvelles substances psychoactives nocives entre les États membres, ce qui gênerait les efforts déployés pour réduire les possibilités qu'ont les consommateurs de se les procurer et compromettrait la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, si l'on ne renforce pas suffisamment l'échange d'informations et la coordination entre États membres .
(7) The disparities between the various restriction measures applied to new psychoactive substances, while they are legitimate since they respond to each Member State's particularities with regard to psychoactive substances, could also lead to displacement of harmful new psychoactive substances between the Member States, hampering efforts to restrict their availability to consumers and undermining consumer protection across the Union, if efficient information exchange and coordination among Member States is not strengthened .

(7) Les disparités entre les différentes mesures de restriction appliquées aux nouvelles substances psychoactives, tout en étant légitimes parce qu'elles correspondent aux particularités de chaque État membre concernant les substances psychoactives, pourraient également conduire au déplacement des nouvelles substances psychoactives nocives entre les États membres, ce qui gênerait les efforts déployés pour réduire les possibilités qu'ont les consommateurs de se les procurer et compromettrait la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, si l'on ne renforce pas suffisamment l'échange d'informations et la coordination entre États membres.
(7) The disparities between the various restriction measures applied to new psychoactive substances, while they are legitimate since they respond to each Member State's particularities with regard to psychoactive substances, could also lead to displacement of harmful new psychoactive substances between the Member States, hampering efforts to restrict their availability to consumers and undermining consumer protection across the Union, if efficient information exchange and coordination among Member States is not strengthened.

Toute substance psychoactive qui n'est pas répertoriée ni contrôlée au titre de ces conventions est décrite, dans la législation européenne (et certaines autres législations), comme étant «nouvelle», indépendamment du temps depuis lequel elle est connue ou utilisée à d'autres fins, souvent licites.
Any psychoactive substances (PS) not listed and controlled as above are described, for the purposes of EU (and some other) legislation, as being ‘new’ — irrespective of the time that they have been known or used for other, often legitimate, purposes.

13 (1) Il est interdit, sans autorisation ou excuse légitime, de déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort ou jugé mort des suites de la contamination par une maladie ou une substance toxique ou qui a été abattu parce qu’il était ainsi contaminé ou qu’on le soupçonnait de l’être.
13 (1) No person shall, without lawful authority or excuse, dig up all or any part of the buried carcass of an animal that died or is suspected of having died as a result of being affected or contaminated by a disease or toxic substance, or that was destroyed because it was, or was suspected of being, affected or contaminated by a disease or toxic substance.

Mme Barbara McElgunn: Nous avons, tout comme le comité parlementaire dans son rapport intitulé Notre santé en dépend!, laissé entendre que cette définition était trompeuse parce que les substances comme le toluène, que tous savent être toxique, n'est pas réputé l'être en vertu de la LCPE. En effet, lors de l'évaluation du risque, on a constaté qu'il n'était pas rejeté en quantité suffisamment nocive pour représenter un risque pour la santé; par conséquent, il n'est pas considéré comme étant toxique en vertu de la LCPE.
Ms. Barbara McElgunn: I think we, and even the parliamentary committee in its report It's About Our Health!, suggested that that was misleading, because substances such as, for instance, toluene, which everybody in the world knows is toxic, is not toxic under CEPA because the risk assessment found that it wasn't being released in harmful enough amounts to constitute a hazard to health; therefore it wasn't toxic under CEPA.

Comme à chaque débat auquel j'ai participé sur ce sujet, il y a toujours une forte proportion de participants qui s'oppose à la mission, non pas parce qu'ils sont des pacifistes durs et purs ou antimilitaires, mais simplement parce que cette mission ne leur apparaît pas légitime et qu'elle est perçue comme étant avant tout une occupation de l'Afghanistan afin de promouvoir les intérêts occidentaux et américains dans cette région.
As happens every time I take part in a debate on this subject, there was a large proportion of participants who are opposed to the mission—not because they are die-hard pacifists or are against the military, but simply because they do not see the mission as being legitimate and because it is primarily perceived as an occupation of Afghanistan to promote western and American interests in the region.

Étant donné que, la semaine dernière, la Cour d'appel d'un district des États-Unis a ordonné à l'Agence de protection de l'environnement d'accorder une exemption afin de permettre l'utilisation du MMT dans l'essence sans plomb aux États-Unis, parce que, de toute évidence, la substance ne présente pas de risque pour l'environnement, le député de Bruce-Grey pourrait-il nous donner son avis sur cette situation?
Last week the United States district court of appeals issued its mandate ordering the Environmental Protection Agency to grant a waiver to permit the use of MMT in unleaded gas in the United States because it is clearly not an environmental hazard. What does the member for Bruce-Grey have to say about that?

La position arrêtée par les trois offices écossais de commercialisation du lait en ce qui concerne l'extension des droits exclusifs au lait pauvre en matières grasses, tout en étant jugée illégale par la Commission et donc couverte par la demande principale, n'est pas visée par la demande en référé parce que la question des espoirs légitimes et des difficultés financières immédiates des producteurs écossais concernés ne semble pas se poser dans cette affaire.
The position of the three Scottish Milk Marketing Boards with regard to claimed powers over low fat milks, whilst illegal in the view of the Commission and therefore covered by the main application, is not included in the application for interim measures because the question of legitimate expectations and immediate financial jeopardy of the Scottish producers concerned does not appear to apply to this case.