Vertaling van "apparaît pas légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

tel qu'il apparaît dans...
as set forth in...

Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté
Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nous apparaît parfaitement légitime.
That is perfectly legitimate, in our opinion.

Non, on est outré lorsqu'un agent de police agit d'une manière qui n'apparaît pas légitime compte tenu des objectifs de l'application de la loi.
No, the outrage is caused when a police officer does something that isn't for a bona fide law enforcement purpose.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise le même objectif qui m'apparaît toujours légitime au moment où on se parle, à savoir qu'on fasse en sorte qu'éventuellement, toujours dans le respect des ententes entre le directeur général des élections fédérales et les directeurs généraux des élections provinciaux, les informations communiquées par le directeur général des élections fédéral puissent être utilisées dans le cadre d'élections ou de référendums provinciaux, là où c'est possible de le faire.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, this amendment has the same objective, which still seems legitimate to me as we speak, in other words that we ensure that eventually, always respecting the agreements between the Chief Electoral Officer of Canada the chief electoral officers of the provinces, the information communicated by the federal Chief Electoral Officer could be used in provincial elections or referenda where it is possible to do so.

Lorsqu'on étudie un projet de loi visant la création de la Commission canadienne du tourisme, il m'apparaît très légitime qu'on s'interroge pour déterminer si des dispositions relatives à une autre activité gouvernementale ne devraient pas être ajoutées dans ce projet de loi.
Since we are considering a bill aimed at establishing the Canadian Tourism Commission, it seems to me perfectly legitimate to wonder whether a provision concerning another government activity should not be added to the bill.

Comme à chaque débat auquel j'ai participé sur ce sujet, il y a toujours une forte proportion de participants qui s'oppose à la mission, non pas parce qu'ils sont des pacifistes durs et purs ou antimilitaires, mais simplement parce que cette mission ne leur apparaît pas légitime et qu'elle est perçue comme étant avant tout une occupation de l'Afghanistan afin de promouvoir les intérêts occidentaux et américains dans cette région.
As happens every time I take part in a debate on this subject, there was a large proportion of participants who are opposed to the mission—not because they are die-hard pacifists or are against the military, but simply because they do not see the mission as being legitimate and because it is primarily perceived as an occupation of Afghanistan to promote western and American interests in the region.

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

H. considérant qu'un seuil minimal d'un tiers de femmes élues au sein de toutes les instances institutionnelles apparaît, empiriquement, comme une condition nécessaire à une prise en considération intégrale des intérêts des femmes dans la société, et qu'un taux de 50% apparaît comme une cible légitime au nom de la parité démocratique,
H. whereas experience shows that if full account is to be taken of women’s interests in society, at least one third of those elected to all institutional bodies must be women, and whereas 50% is the target if parity democracy is to be achieved,

Ce point apparaît très clairement dans son rapport et j'espère que sa résolution sera lue non seulement par ceux à qui ce document est officiellement destiné et qui s'occupent professionnellement de ces sujets, mais aussi par les personnes qui ressentent une préoccupation - légitime - face au processus d'intégration économique et financière internationale.
The report makes this point very clear and I hope that its resolution will be read not only by those for whom this document is officially intended and who have a professional interest in these matters. I hope that it is also read by the people who are – legitimately – concerned at the direction in which the process of international economic and financial integration is heading.