Vertaling van "substances commercialisées soient " (Frans → Engels) :

Pour s'assurer que l'on mette en place un mécanisme afin que les substances de la Liste des substances commercialisées soient traitées comme des substances existantes, tout comme elles sont sur la liste des substances domestiques, nous suggérons que le gouvernement catégorise ou hiérarchise — peu importe le terme que l'on veut utiliser — les substances de la Liste des substances commercialisées puis, au besoin, qu'il prévoie des évaluations préalables des risques.
To ensure there is a mechanism for the in-commerce list to be treated as existing substances, just as they are on the domestic substance list, we're suggesting that the government categorize or prioritize whatever word you want to use the in-commerce list, and then, if needed, provide screening-level risk assessments.

L'ACFP recommande de modifier la Loi afin que les substances de la liste des substances commercialisées et les substances similaires soient considérées comme des substances nouvelles, éventuellement en les ajoutant à la liste intérieure des substances ou par un autre mécanisme qui pourrait être formulé pour les reconnaître comme des substances existantes.
CCPA recommends that the act be amended to allow the in-commerce list and similar substances to be treated as existing substances under CEPA, possibly by being added to the domestic substances list, or possibly through another mechanism that could be developed to recognize them as existing substances.

Le projet de règlement vise à harmoniser les règles nationales relatives à l'addition de nutriments (vitamines, substances minérales et certaines autres substances) aux denrées alimentaires, en s'assurant que les denrées commercialisées soient sûres et étiquetées d'une façon adéquate et claire, en vue de permettre aux consommateurs de faire des choix informés.
The draft regulation aims to harmonise national rules on the addition of nutrients (vitamins, minerals and certain other substances) to food, while ensuring that foodstuffs on sale are safe and properly and clearly labelled so that consumers can make an informed choice.

Pendant une période transitoire de sept ans, les vitamines et les substances minérales qui ne figurent pas sur cette liste communautaire pourront rester sur le marché à condition qu’elles aient été ajoutées à des denrées alimentaires commercialisées dans l’UE au moment de l’entrée en vigueur du règlement et que les dossiers justifiant leur utilisation soient présentés à la Commission dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.
There is a transitional period of 7 years in which vitamins and minerals not on the EU list may remain on the market, provided that they were added to foods marketed in the EU at the time the Regulation entered into force and that dossiers supporting their use are submitted to the Commission within 3 years of the Regulation entering into force.

Les États membres et la Commission veillent à ce que les prescriptions d'étiquetage de ces substances soient maintenues lorsqu'elles sont commercialisées comme produits phytosanitaires.
Member States and the Commission shall ensure that the labelling requirements for these substances are maintained when they are marketed as plant protection products.

Le projet de règlement vise à harmoniser les règles nationales relatives à l'addition de nutriments (vitamines, substances minérales et certaines autres substances) aux denrées alimentaires, en s'assurant que les denrées commercialisées soient sûres et étiquetées d'une façon adéquate et claire, en vue de permettre aux consommateurs de faire des choix informés, et qu'elles ne présenteront aucun risque pour la santé publique.
The draft Regulation aims to harmonise the national rules on the addition of nutrients (vitamins, minerals and certain other substances) to food, while ensuring that foodstuffs on sale are safe and properly and clearly labelled so that consumers can make an informed choice, and that they do not present any risk for public health.