Vertaling van "substance qu’elle était pertinente " (Frans → Engels) :

Dans son rapport d’évaluation de 2011[27] sur la mise en œuvre de l’actuelle décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui se fonde sur une vaste consultation des parties prenantes dans les États membres, la Commission européenne a conclu que la décision du Conseil était un instrument utile pour faire face aux nouvelles substances au niveau de l’UE, mais qu’elle présentait plusieurs lacunes importantes:
The 2011 Commission's assessment report[27] on the implementing of the current Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, based on an extensive consultation of Member State stakeholders, concluded that the Council Decision is a useful instrument for tackling new substances at the EU level, but that it has several major shortcomings, including:

Le comité a ajouté que la substance était sûre lorsqu'elle était utilisée à la même concentration maximale dans des déodorants et antisudoraux en tant qu'agent conservateur et/ou principe actif.
The Committee specified that the substance was safe when used at the same maximum concentration in deodorants and anti-perspirants, as a preservative and/or an active ingredient.

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s'appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

Notre proposition visant à imposer la création d’un plan de développement rural aux entreprises qui reçoivent des fonds n’a pas été appliquée - quand bien même vous avez, ici même, confirmé en substance qu’elle était pertinente.
Our proposal that, when factories receive funds, they should and must lay down a rural development plan, has not been implemented – even though you have confirmed here that this makes sense in substantive terms.

LISTE INDICATIVE DES PRINCIPALES SUBSTANCES POLLUANTES À PRENDRE EN COMPTE OBLIGATOIREMENT SI ELLES SONT PERTINENTES POUR LA FIXATION DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
INDICATIVE LIST OF THE MAIN POLLUTING SUBSTANCES TO BE TAKEN INTO ACCOUNT IF THEY ARE RELEVANT FOR FIXING EMISSION LIMIT VALUES

Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.
20 In essence, the appellants claim that those provisions place on the Community courts the obligation to establish the facts and to act on their own initiative and accordingly, in this case, the Court of First Instance was bound to take action when on 21 and 23 February 2006 it received the first application signed by a lawyer who was not authorised to represent them.

Concernant l’annexe II, qui dresse la liste des substances admises sous réserve de restrictions, je pense qu’il était avisé de conserver sa structure - je sais que le rapporteur n’y était pas favorable -, mais selon moi, bien que cette liste ne vise actuellement aucune substance particulière, elle ouvre la voie à des substances futures qui pourraient faire leur apparition et dont la Commission et le Parlement pourraient estimer, en signifiant leur autorisation, qu’elles doivent être utilisées, produites et commercialisées dans certaines conditions.
With regard to Annex II, which lists substances which can be used subject to restrictions, I believe it has been right to maintain the structure of this Annex – I know that the rapporteur was not in favour of this – but I believe that, although at the moment it does not list any specific substance, it does leave the door open to future substances which may emerge and which both the Commission and Parliament, through its approval, believe should be used, produced or marketed under certain restrictions.

Quant à la question des substances radioactives, le représentant de la Commission nous a dit, au cours du débat en commission, qu’elle était "implicite" mais nous voulons qu’elle soit explicite.
On the issue of radioactive substances, during the debate in the committee the Commission representative said that it was “implicit” but we want it to be explicit.