Traduction de «subsidiaire qui empêcherait ou réduirait » (Français → Anglais) :

(3) Après avoir consulté le ministre de l’Industrie au sujet de toute convention, tout accord ou toute ligne de conduite subsidiaire qui empêcherait ou réduirait toute pratique commerciale restrictive ou situation incompatible avec la Loi sur la concurrence, ou détruirait les effets d’une telle pratique ou situation, l’Office peut, par ordonnance, soustraire le requérant et les autres personnes qu’il juge à propos à l’application des dispositions de cette loi en ce qui concerne toute convention, accord ou ligne de conduite que décrit l’ordonnance d’exemption; par suite de cette ordonnance, cette loi ne s’applique pas en ce qui concerne la convention, l’accord ou la ligne de conduite.
(3) After consulting with the Minister of Industry regarding any alternative agreement, arrangement or course of action that would avoid or overcome or mitigate any restrictive trade practices or situations inconsistent with the Competition Act, the Board may, by order, exempt the applicant and such other persons as it deems necessary from the provisions of the Competition Act in respect of any agreement, arrangement or course of action described in the exemption order, and thereupon that Act does not apply in respect of the described agreement, arrangement or course of action.

S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.
If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.

En février 1997, dans son examen de la stratégie de réfection du réseau routier national, le comité des transports a conclu que la réfection du réseau réduirait de 4 p. 100 le nombre des accidents mortels sur nos routes et empêcherait aussi 2 300 accidents causant des blessures corporelles.
In February 1997, when considering the national highway renewal strategy, the transport committee found that upgrading the system would reduce traffic fatalities by 4% and prevent an additional 2,300 personal injury accidents.

Ils croient encore que ce projet de loi réduirait le ministre de la Santé à l'impuissance et l'empêcherait de s'acquitter des obligations que lui confie la Loi sur les aliments et drogues.
They also believe that the bill will neutralize the Minister of Health and prevent him from carrying out his legislated statutory obligations under the Food and Drugs Act.

Ce projet de loi élargit les pouvoirs conférés par la Loi sur la concurrence pour assurer une nouvelle protection contre tout agissement non concurrentiel de la part de l'exploitant d'un service aérien intérieur qui réduirait ou empêcherait le lancement de nouveaux services par d'autres transporteurs canadiens.
This bill expands the powers of the Competition Act to ensure new protection against anti-competitive behaviour by the operator of a domestic air service that would impede or discourage the development of new services by other Canadian carriers.

Premièrement, il empêcherait la mise en onde de nouveaux services et réduirait l'accès des francophones à une plus grande diversité de programmation dans leur langue.
First, it would prevent the broadcasting of new services and would reduce francophones' access to a wider range of programming in their own language.