Traduction de «loi réduirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils croient encore que ce projet de loi réduirait le ministre de la Santé à l'impuissance et l'empêcherait de s'acquitter des obligations que lui confie la Loi sur les aliments et drogues.
They also believe that the bill will neutralize the Minister of Health and prevent him from carrying out his legislated statutory obligations under the Food and Drugs Act.

Toutes les autres normes seront définies par les Premières Nations. En fait, la loi réduirait le rôle du ministre, par comparaison avec ses pouvoirs actuels.
In fact, the legislation reduces the role of the minister in comparison to the current powers afforded to the minister.

Le projet de loi réduirait l'incidence de telles irrégularités.
The bill would put a stop to the potential for these irregularities.

Le projet de loi réduirait considérablement le mandat d'éducation du directeur général des élections.
The bill would significantly narrow the education mandate of the head of Elections Canada.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

À titre d’exemple, en novembre 2009, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a avancé que la loi spéciale proposée contre les crimes contre les médias au Venezuela, je cite, «impliquerait de sérieuses violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et réduirait la liberté des médias dans ce pays si elle était adoptée sous sa forme actuelle».
For example, in November 2009, the special rapporteur of the United Nations Human Rights Council argued that the proposed special law against media crimes in Venezuela – I quote – ‘would involve serious violations of the right to freedom of opinion and expression and would curtail press freedom in the country if it is adopted in its current form’.

2. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;
2. Welcomes the overdue support for SMEs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMEs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers’ choice; again urges the Commission to submit a legislative proposal on the European Private Company Statute;

9. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs;
9. Welcomes the overdue support for SMUs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small- and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMUs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers' choice;

Le fait pour l'opposition de se livrer aujourd'hui à de l'obstruction dans le but de bloquer le rétablissement de ce projet de loi est quelque peu désolant pour ceux qui croient fermement que celui-ci constitue un progrès dans la protection de nos enfants (1700) Ce nouveau projet de loi réduirait à la seule défense du bien public les moyens de défense actuels en matière de pornographie juvénile.
The fact that the opposition is stalling today in order to stop the process of bringing forward this bill is somewhat distressing to those of us who seriously believe there is an opportunity to advance the protection of our children (1700) The existing defences for child pornography would, under this new bill, be reduced to a single defence of public good.

Nous avons déjà évoqué le fait que le président italien, profondément inquiet, a demandé l’adoption d’une loi qui priverait, dans la pratique, le chef du gouvernement de son contrôle politique sur les programmes de la chaîne publique RAI et réduirait son pouvoir médiatique en tant que personne privée.
Reference has already been made to the way the Italian State President's profound concern has led him to call for an Italian law to deprive the prime minister of practical political control over the services of the public-sector broadcaster RAI, and to restrict his power as a private individual over the media.