Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi concernant la première nation de York Factor
y relativement à la submersion de terres, est très semblable au projet de loi C-36, Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de
terres, que nous avons adopté en 1994 (1915) L'objet de la mesure législative est de mettre en oeuvre certains éléments des conventions négociées avec la première nation de York Factory, en conformité de certaines obligations découlant de la convention sur la submersion de
terres du
Nord ...[+++].