Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres, est très semblable au projet de loi C-36, Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres, que nous avons adopté en 1994 (1915) L'objet de la mesure législative est de mettre en oeuvre certains éléments des conventions négociées avec la première nation de York Factory, en conformité de certaines obligations découlant de la convention sur la submersion de terres du Nord.
The bill before us, the York Factory First Nation flooded land act, is very similar to Bill C-36, the Split Lake Cree Flooded Land Act which we passed in 1994 (1915 ) The objective is to enact certain elements of the implementation agreement that has been negotiated with the York Factory First Nation to fulfil obligations under the Northern Flood Agreement.