Vertaling van "avaient été contestées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

question contestée
contested issue | disputed issue

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

présentation contestée
contentious representation

explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement
unchallenged (- statement made by the respondant)

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses prévisions pour 1998, la revue The Economist avait précisé que la capacité du gouvernement libéral du Canada de supprimer le déficit dépendait en grande partie de l'Accord de libre-échange et de la TPS, deux mesures que les députés d'en face avaient bruyamment contestées.
The Economist magazine in its 1998 year preview said specifically that the ability of the Liberal Government of Canada to eliminate the deficit was based largely on the free trade agreement and on the GST, both of which were vociferously opposed by members opposite.

Il a exprimé son appui total au projet de loi C-14, précisant qu'il savait par expérience que la Convention sur la submersion des terres du Nord était difficile à mettre en oeuvre et que presque toutes les revendications découlant de la convention avaient été contestées et généralement portées en cour.
He expressed full support for Bill C-14, noting from his firsthand experience that the northern flood agreement was difficult to implement and that virtually every claim resulting from the agreement had been challenged and usually ended up in court.

Quant au traité lui-même, l’on ne pourra définitivement en juger qu’au vu du texte final qui en sera issu, et des incertitudes demeurent, mais le mandat a au moins le mérite de reprendre les innovations institutionnelles qui étaient contenues dans la première partie du projet de constitution et qui avaient été peu contestées, même dans les pays où le «non» l’avait remporté au référendum.
As for the treaty itself, we will be able to give a definitive judgment on it only after we have seen the final text that will be derived from it. Doubts remain, but the mandate does at least have the virtue of taking up the institutional innovations that were contained in the first part of the draft constitution and that have scarcely been challenged, even in countries in which the 'No' vote prevailed in the referendum.

À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commission, C-305/89, points 13 et 14).
In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraphs 13 and 14).

L'Union européenne a par conséquent demandé l'institution d'un groupe spécial de l'OMC, le 3 juin 1999, au motif que ces mesures étaient contraires à l'accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC. L'allégation des États-Unis selon laquelle les prix avaient été sapés par les importations en provenance de l'Union européenne (mais pas, selon les États-Unis, par les importations en provenance du Canada), pour justifier l'imposition d'un quota de trois ans en vertu de la procédure de sauvegarde, est vigoureusement contestée par la Commission européenne.
The EU therefore requested the establishment of a WTO panel on June 3, 1999 on the grounds that the measures violate the WTO Safeguards Agreement The US claim, that prices had been undermined by imports from the EU (but according to the US not those from Canada) thereby justifying the imposition of a 3-year quota under the Safeguards procedure, is vigorously contested by the European Commission.

Seuls deux États membres l'avaient transposée correctement dans le délai requis et, encore aujourd'hui, la France ne l'a toujours pas transposée. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une affaire dans laquelle la bonne transposition de ce texte au Royaume-Uni est contestée.
Only two member states transposed this directive correctly and on time and even now, France has still not transposed it and a case before the Court of Justice is considering whether the UK has transposed it correctly.

M. Fischler a poursuivi en déclarant qu'il était difficile de comprendre pourquoi le Bundesrat n'était pas satisfait de ces mesures, étant donné qu'elles avaient été approuvées à l'unanimité par le Comité scientifique le 3 novembre de l'année dernière et qu'elles ne sont contestées par aucune autre autorité à l'intérieur de l'UE.
It is difficult to understand, said Dr Fischler, why the Bundesrat is not satisfied with these measures given that they received the unanimous approval by the Scientific Committee on November 3 last year and are not contested by any other authority within the EU.

Ce à quoi nous en revenons dans ces affaires vivement contestées, ce qui revient de plus en plus souvent, et nous espérons entendre également à ce sujet la défenseure des enfants, c'est que l'issue de ces affaires serait peut-être différente si les enfants avaient automatiquement droit aux conseils d'un avocat, ou du moins d'un défenseur, dans toutes les instances contestées.
What we keep coming back to in these highly contested ones, more and more often—and we hope we'll hear from the child advocate office as well—is that maybe the outcome would be different if the children automatically had counsel, or at least an advocate, in all high-conflict actions.