Traduction de «subi de maltraitance pourrait finalement » (Français → Anglais) :

Un nombre croissant d’Européens considèrent d’un œil positif la législation en matière de protection animale, et l’indication sur l’étiquette des denrées alimentaires qu’il s’agit de produits issus d’animaux n’ayant pas subi de maltraitance pourrait finalement permettre aux producteurs d’engranger des bénéfices économiques et devenir partie intégrante du modèle social européen.
Animal protection through law is regarded positively by a growing number of Europeans, and the labelling of food products from humanely-treated animals could eventually bring economic profits to producers and become a part of the European social model.

Cette dernière définition pourrait provoquer une grave réaction en chaîne, car elle n’englobe pas les produits semi-finis et intermédiaires qui ont été fabriqués dans des pays non-membres de l’UE et qui, après avoir subi un traitement final, et peut-être insignifiant, en arrivant en Europe, pourraient passer pour des marchandises fabriquées dans un État membre.
This last definition could cause a serious chain reaction because it does not include semi-finished and intermediate products which – having been produced in non-EU countries – with a final and perhaps insignificant final processing upon arrival in Europe, could be passed off as goods made in a Member State.

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

En outre, l’annulation d’un arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à l’institution défenderesse, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par le requérant en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision litigieuse.
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the defendant institution inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by the applicant on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the contested decision.

Il s'agirait d'une entité quasi-judiciaire à laquelle on pourrait faire appel pour prendre des décisions finales obligatoires au sujet de la validité des revendications, des questions juridiques particulières qui bloquent les négociations ou de l'indemnisation à attribuer aux revendicateurs pour compenser les dommages subis par les collectivités des premières nations.
It would be a quasi-judicial body available to make a final binding determination on the validity of claims, on discreet legal issues that prevent progress in negotiations or on compensation to be awarded claimants in lieu of damages to first nations communities.