Traduction de «instance était finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

juridiction d'appel finale [ tribunal de dernière instance ]
final court of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’annulation d’un arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à l’institution défenderesse, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par le requérant en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision litigieuse.
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the defendant institution inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by the applicant on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the contested decision.

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

Le comité sait peut-être qu'il y avait en instance devant la cour fédérale une affaire qui a finalement été abandonnée par Air Canada, mais c'était essentiellement ce point de vue qu'Air Canada voulait défendre devant la cour fédérale.
The committee may be aware that there was in fact litigation pending before the Federal Court on this point that was ultimately dropped by Air Canada, but this was essentially the point that Air Canada was going to make before the Federal Court.

7. note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 98,57 % de 42 585 882 EUR en crédits d'engagement et à 73,44 % de 27 917 373 EUR en crédits de paiement; est consciente du fait qu'une exécution supérieure n'était pas réalisable, notamment en raison de la défaillance d'un appel lancé, conjointement avec les États membres, pour la passation d'un marché relatif à l'instance de surveillance des enchères du SCEQE et d'un contrat portant sur la plate-forme d'enchères provisoire du SCEQE, laquelle, au final, n'a pas engendré de coûts;
7. Takes note that DG CLIMA has raised its implementation to 98,57% of EUR 42.585.882 in commitment appropriations and 73,44% of EUR 27.917.373 in payment appropriations; is aware that an higher implementation was not achievable partly due to an unsuccessful call jointly with Member States for the procurement of the EU ETS auction monitor and to a contract for the provisional EU ETS auctioning platform which was, in the end, at no cost;

Monsieur le Président, non seulement le Canada a remporté maintes victoires devant les instances de l'ALENA et de l'OMC, mais en plus, le 13 octobre, le Tribunal de commerce international des États-Unis a rendu un jugement qui est finalement venu confirmer que le Canada était sur le point de remporter une victoire décisive.
Mr. Speaker, in addition to Canada's multiple NAFTA and WTO victories, the October 13 Court of International Trade judgment finally confirmed that Canada was very close to a decisive victory.

Le Luxembourg a répondu que le projet de texte législatif transposant la directive 96/92/CE était soumis au Conseil d'Etat et que, après que cette instance aurait rendu son avis, le texte serait passé devant la Chambre des Députés pour l 'examen final et pour l'adoption qui, selon les prévision des autorités luxembourgeoises, devrait intervenir vers la fin mars 2000.
Luxembourg replied that the draft legislative instrument transposing Directive 96/92/EC had been submitted to the Council of State and that, once this body had delivered its opinion, the text would come before the Chamber of Deputies for a final examination and for adoption, which the Luxembourg authorities estimated should be around the end of March 2000.

Cette décision a été confirmée par le jugement du tribunal de première instance du 12.7.1991. - 2 - Dans sa décision finale, la Commission déclare maintenant que l'action de PEUGEOT, consistant à ordonner à ses distributeurs de refuser systématiquement de vendre à ECOSYSTEM, était incompatible avec le traité de Rome.
This decision was confirmed by the Court of First Instance in a judgement of 12.7.1991. In its final decision, the Commission has now declared PEUGEOT's action, in instructing its dealers systematically to withhold sales from ECOSYSTEM, as incompatible with the Treaty of Rome.