Traduction de «structurés et coopératifs avec les autorités polonaises afin » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de l'état de droit, la Commission a engagé des échanges structurés et coopératifs avec les autorités polonaises afin de recueillir et d'examiner toutes les informations permettant de déterminer s'il existe ou non des indices clairs d'une menace systémique envers l’état de droit.
Under the Rule of Law Framework, the Commission enters into a structured and cooperative exchange with the Polish authorities in order to collect and examine all relevant information to assess whether there are clear indications of a systemic threat to the rule of law.

Il a été convenu de fournir une assistance technique aux autorités polonaises afin de les aider à se préparer à l'EDIS.
Technical assistance was agreed upon to support the Polish authorities with their preparation for EDIS.

Le 13 janvier 2016, la Commission a lancé un dialogue avec les autorités polonaises afin de trouver des solutions à ses préoccupations concernant le Tribunal constitutionnel.
On 13 January 2016, the Commission launched a dialogue with the Polish authorities in order to seek solutions to its concerns regarding the Constitutional Tribunal.

Dans sa proposition motivée, la Commission expose ses préoccupations, en rappelant les démarches effectuées conformément au cadre pour l'état de droit et les nombreux contacts pris avec les autorités polonaises afin de tenter de trouver une solution, et elle invite le Conseil à constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit.
The Reasoned Proposal sets out the Commission's concerns, recalling the steps taken under the Rule of Law Framework and the numerous contacts with the Polish authorities to try to identify a solution, and invites the Council to find that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.

En deux ans, les autorités polonaises ont adopté plus de treize actes législatifs ayant des incidences sur la structure du système judiciaire polonais dans son ensemble, avec des effets sur le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature, le ministère public et l'École nationale de la magistrature.
Over a period of two years, the Polish authorities have adopted more than 13 laws affecting the entire structure of the justice system in Poland, impacting the Constitutional Tribunal, Supreme Court, ordinary courts, National Council for the Judiciary, prosecution service and National School of Judiciary.

À cette occasion, le Collège a examiné un projet d’avis sur l’état de droit, qui structure et formalise l’évaluation de la situation actuelle, et il a habilité le premier vice-président Timmermans à adopter ce projet d’avis le 23 mai au plus tard, à moins que les autorités polonaises n'accomplissent avant cette date des progrès notables pour lever les préoccupations exprimées par la Commission européenne.
The College examined a draft Rule of Law Opinion, structuring and formalising the assessment of the current situation, and empowered First Vice-President Timmermans to adopt the Opinion by 23 May, unless significant progress is made by the Polish authorities to resolve the concerns expressed by the European Commission before that date.

Les autorités polonaises disposent à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux demandes de la Commission.
The Polish authorities now have two months to take the necessary measures to comply with the Commission's requests.

Alors que les équipes se préparent à fouler la pelouse, la Commission collabore avec les autorités polonaises afin de garantir la sécurité du championnat d’Europe de football 2012.
As teams prepare to go out on the pitch, the Commission is working with the Polish authorities to ensure a safe Euro 2012 football championship.

les autorités polonaises n'ont pas fixé d'objectif clair et précis qui soit susceptible de justifier la mesure; la structure concurrentielle du marché polonais des services bancaires est suffisamment protégée par la législation communautaire et, partant, une telle justification n'est pas valable; les conditions prévues par la clause en tant que telles vont au-delà du temps nécessaire, notamment en ce qui concerne la période post-adhésion; les autorités polonaises disposent d'une certaine marge d'appréciation en ce qui concerne l'application de la clause de non-concurrence.
the Polish authorities have not set a clear and specific policy objective which could justify the measure, the competitive structure of the Polish market for banking services is sufficiently protected by Community law and therefore such a justification is not valid, the conditions in the clause as such go beyond the time necessary, in particular for the post-accession period and the application by the Polish authorities with regard to the non-compete clause leaves a margin of discretion.

La Commission, avec les autorités polonaises, privilégie en matière fiscale et douanière les priorités suivantes : * Fiscalité : . Informatisation des services fiscaux : organisation d'un centre de formation à l'informatique au sein du Ministère des Finances polonais; formation du personnel du département informatique; . Formation des agents de l'administration fiscale en matière de TVA et formation des futurs formateurs; cours sur les opérations de contrôle dans les domaines de la TVA et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; . Adaptation de l'administration fiscale (structure et statut de la fonction publique); organisation de la profession de conseil fiscal dans le secteur privé.; . Création d'une école des impôts; . Information du public, avec des campagnes d'information et de sensibilisation de la population polonaise aux nouveaux impôts et à leurs nouvelles obligations fiscales; les premières déclarations fiscales doivent être remplies par les contribuables polonais au cours de ce mois.
The following have been identified as the main priorities in the field of customs and taxation by both the Commission and the Polish authorities: Taxation - Computerization of tax departments: establishment of an IT training centre within the Polish Ministry of Finance; training of staff in the data-processing department; - VAT training for tax administration officers and training for future trainers; course on VAT and personal income tax checks; - adaptation of the tax administration (structure and status of civil servants); launch of the profession of tax adviser to the private sector; - establishment of a tax school; - information and public awareness campaigns to inform the Polish taxpayers on the subject of the new taxes and their new tax obligations (Poland's first tax returns should be filed by its taxpayers this month).