Vertaling van "structures administratives soient assez " (Frans → Engels) :

Il y a donc lieu de mettre en place les structures administratives nécessaires pour faire en sorte que les besoins de l'innovation (avantages/inconvénients) soient pris en considération lors de l'élaboration des textes de loi.
To this end, the necessary administrative structures should be put in place to ensure that the needs of innovation are taken into account in evaluating the trade-offs in devising legislation.

21. considère que les ressources supplémentaires en personnel allouées à l'administration du Parlement pour faire face aux nouveaux défis découlant du traité de Lisbonne devraient entrer à présent dans une phase de consolidation; demande instamment que les structures organisationnelles soient de nature à favoriser les synergies en tirant parti des compétences respectives des unités spécialisées existantes;
21. Considers that the additional staffing resources allocated to Parliament's Administration to face the new challenges arising from the Lisbon Treaty should now enter a consolidation phase; insists that organisational structures should be such that they foster the creation of synergies by drawing on the respective expertise of existing specialised units;

a)sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
(a)subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

En ce qui concerne les coûts liés à l’administration et au personnel du CER: oui, nous souhaitons une structure de mise en œuvre allégée et rentable, mais, non, à ce stade nous n’en savons pas assez pour imposer des limites strictes et spécifiques aux coûts administratifs qui risqueraient de compromettre, dès le départ, le fonctionnement du CER.
As regards the administrative and staffing costs of the ERC: yes, we want a lean and cost-effective implementation structure, but, no, at this stage we do not know enough to impose strict and specific limits for administrative costs that might risk undermining the functioning of the ERC at its outset.

Chaque État membre limite, compte tenu de ses dispositions constitutionnelles et de sa structure institutionnelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au minimum nécessaire pour que les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 soient effectuées dans de bonnes conditions administratives et comptables.
Each Member State shall, taking into account its constitutional provisions and institutional structure, restrict the number of its accredited paying agencies to the minimum necessary to ensure that the expenditure referred to in Article 3(1) and Article 4 is effected under sound administrative and accounting conditions.

Nous voulons en outre que les structures administratives soient assez strictes pour que l'on discerne avec précision la façon dont les fonds sont dépensés.
We also want the administrative structures to be so strict that the processes through which money is spent are precisely visible.

3. Lorsque les fonctions de mise en oeuvre et de paiement ne sont pas assumées par une unique structure administrative, elles peuvent être prises en charge par d'autres parties, à condition que les dispositions du point 2.3 de l'annexe soient respectées.
3. Where functions of implementation and payment are not discharged within a single administrative structure, they may be carried out by other parties provided the provisions of paragraph 2.3 of the Annex are respected.

29. se rend compte que la structure et la procédure administratives proposées sont très complexes et, dans la pratique, seront probablement assez difficiles à gérer et à contrôler; invite la Commission à modifier sa communication en fonction des principes suivants:
29. Recognises that the proposed administrative structure and procedure is very complex and probably quite difficult to administer and control in practice; calls on the Commission to amend its communication in accordance with the following principles: