Traduction de «structurels devrait prévoir » (Français → Anglais) :

W. considérant que la proposition de la Commission devrait prévoir, en vue de réformes structurelles du secteur bancaire européen, une approche fondée sur des principes qui soit cohérente et complémentaire au regard de la législation actuelle et à venir de l'Union en matière de services financiers; considérant que l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait jouer un rôle clé en mettant au point des normes techniques pertinentes, afin de garantir une application et une exécution cohérentes par les autorités compétentes, y compris la Banque centrale européenne (BCE), dans l'ensemble de l'Union;
W. whereas the Commission proposal should provide for a principles-based approach to structural reforms of the European banking sector that is consistent with, and complementary to, already existing and forthcoming Union legislation for financial services; whereas the European Banking Authority (EBA) should play a key role by developing relevant technical standards to ensure consistent application and enforcement by the competent authorities, including the European Central Bank (ECB), across the Union;

262. estime que la réglementation des Fonds structurels devrait prévoir un processus d'apprentissage progressif, qui devrait se refléter dans les dispositions juridiques; considère que cela paraît d'autant plus important que les évaluations ex post effectuées à la fin d'une période de programmation ne peuvent être achevées à temps avant l'entrée en vigueur d'un règlement relatif à la nouvelle période de financement et de programmation; ajoute que les commissions compétentes du Parlement devraient être régulièrement consultées aux différents stades de la période de financement;
262. Is of the opinion that the Structural Funds' regulations should provide for an incremental learning process to be reflected in the legal provisions; this seems all the more important as ex-post evaluations at the end of a programming period cannot be concluded in time before a regulation covering the new financing and programming period enters into force; in addition, Parliament's competent committees should be regularly consulted at the different stages during the financing period;

264. estime que les règlements des Fonds structurels devraient prévoir un processus d'apprentissage progressif, qui devrait se refléter dans les dispositions juridiques; ceci paraît d'autant plus important que les évaluations ex-post effectuées à la fin d'une période de programmation ne peuvent être achevées à temps avant l'entrée en vigueur d'un règlement relatif à la nouvelle période de financement et de programmation; de plus, les commissions compétentes du Parlement devraient être régulièrement consultées, aux différents stades de la période de financement;
264.Is of the opinion that the structural funds' regulations should provide for an incremental learning process to be reflected in the legal provisions; this seems all the more important as ex-post evaluations at the end of a programming period cannot be concluded in time before a regulation covering the new financing and programming period enters into force; in addition, Parliament's competent committees should be regularly consulted at the different stages during the financing period;

C'est pourquoi, propose le Comité, la politique structurelle devrait, dans l'avenir, prévoir un instrument d'intervention, non seulement pour assurer les aides d'urgence en cas de crises, mais aussi apporter un soutien financier, technique et politique en faveur de la remise en état du territoire touché et de la relance des activités économiques affectées, conformément aux objectifs communs de développement.
That is why the CoR proposes that tomorrow's structural policy must include an instrument that can provide not only emergency assistance in the event of a sudden crisis (which would not in itself be structural) but also financial, technical and political support for rebuilding the affected area and re-launching damaged economic activities, in line with common development objectives.

Cette approche devrait, notamment, prévoir l'introduction graduelle des dépenses liées aux actions structurelles, de manière à tenir compte de l'augmentation progressive de la capacité d'absorption de ces pays.
This includes in particular a progressive phasing-in of structural actions expenditure in order to reflect the progressive increase of absorption capacity in these countries.

5. souligne le manque de réalisme politique de la conception qui voie dans l'instrument des accords de réadmission la seule solution au phénomène de l'immigration illégale et la difficulté de conclure des accords de réadmission avec les pays élus en raison de leur instabilité politique; désire surveiller avec le maximum d'attention l'usage qui sera fait de la clause-type de réadmission pour les accords de la Communauté et les accords mixtes, de façon à éviter tout automatisme entre la coopération au développement et l'acceptation de la clause de réadmission; estime que l'Union devrait prévoir des mesures structurelles à long terme pour aborder surtout les causes de l'émigration;
5. Stresses the lack of political realism inherent in the view that readmission agreements are the only instrument for counteracting the phenomenon of illegal immigration and the difficulty of concluding such agreements with the countries concerned because of their political instability; wishes to monitor as closely as possible the use made of model readmission clauses in Community agreements and mixed agreements, so as to prevent any automatic linkage between development cooperation and the acceptance of readmission clauses; considers that the EU should adopt long-term structural measures in particular to tackle the causes of emigration;

La nouvelle directive devrait prévoir des obligations formelles concernant l'adoption de mesures immédiates, pendant la saison balnéaire, pour répondre à un non-respect occasionnel des critères et de mesures à long terme en cas d'infraction "structurelle".
The new Directive should have formal obligations for immediate action during the season to respond to occasional non-compliance, as well as for long-term action in case of 'structural' non-compliance.