Cela signifie que les PME seraient autorisées à calculer selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans leur État de résidence les bénéfices imposables de la société mère, de même que ceux de l’ensemble des filiales et établissements stables éligibles au système qu'elles possèdent dans d'autres États membres participants.
Thus, a SME would be allowed to calculate the taxable profits for the parent company together with all its qualifying subsidiaries and permanent establishments in other participating Member States according to the tax base rules of its home state.
