Vertaling van "structure architecturale soit assurée " (Frans → Engels) :

Tous les éléments sont le complément de la structure architecturale de l'exercice du pouvoir dont est investi l'État, que ce soit le pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire.
All elements complement the architectural structure of the exercise of power vested in the crown, be it legislative, executive or judicial.

La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

21. prend néanmoins acte des observations du Centre indiquant que les fonctions de la structure d'audit interne sont désormais assurées soit par des contractants externes (un audit du logiciel financier du Centre (FIBUS) a ainsi été commandé et mené à bien en 2011), soit par des groupes de projet internes, en fonction des besoins; relève toutefois que le Centre a achevé la documentation de toutes les procédures principales (un contractant externe a été chargé de diriger ce processus) et que des formations ont été organisées afin d'assurer la mise en œuvre du programme de travail annuel et la réalisation de contrôles efficaces;
21. Acknowledges, nevertheless, observations from the Centre that the IAC functions are now covered either by external contractors (for example, an audit of the Centre's financial software was contracted out and concluded in 2011) or by internal project groups, as relevant; notes, moreover, that the Centre has finished documenting all the main procedures (an external auditor has been contracted to steer this process) and trainings have been organised to ensure the implementation of the annual work programme and effective controls;

La Commission veille à ce que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée soit assurée et que des garanties appropriées soient intégrées dans les structures techniques des systèmes.
The Commission shall ensure that protection of personal data and privacy is guaranteed and that appropriate safeguards are integrated into the technical structures of the systems.

20. demande que la défense des droits des travailleurs soit assurée dans les processus de restructuration des entreprises industrielles, de manière à garantir pleinement l'information et l'intervention capitale des structures de représentation des travailleurs, notamment des comités d'entreprise européens, tout au long du processus, y compris le droit de veto, et la définition des critères qui doivent régir les indemnisations dues aux travailleurs en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations contractuelles;
20. Calls for the rights of workers to be protected when manufacturing companies are restructured and hence for the availability of information to be fully guaranteed, for workers’ representative bodies, especially European Works Councils, to wield decisive influence throughout the process, including the right of veto, and for criteria to be laid down to determine what compensation should be paid to workers if a company fails to honour its commitments;

30. est d'avis que la future directive sur les services de santé, reconnaissant explicitement les principes de subsidiarité et d'intérêt général déjà admis par la Cour de justice, devrait prévoir que la prestation de services soit fondamentalement régie par le droit de l'État membre dans lequel elle est assurée; que la pleine compétence des États membres doit être préservée quant à la structure et au financement de leurs systèmes nationaux de santé, ainsi qu'au contrôle des performances, et que la législation communautaire doit garantir que l'équilibre financier des systèmes sociaux n'est pas mis à mal par la mobilité croissante des patients;
30. Takes the view that, under a future directive on health services, entailing explicit recognition of the principles of subsidiarity and general interest already accepted by the Court of Justice, the law of the Member State in which a service is provided should, in principle, apply, and stresses that the full responsibility of the Member States for structuring and funding their national health systems, as well as for monitoring performance, must be safeguarded and that Community law must ensure that the financial balance of social systems is not affected by increasing patient mobility;

6. invite les États membres et les pays en voie d'adhésion à inscrire plus haut à l'ordre du jour le problème des structures abordables et de qualité pour la garde des enfants, en vue de la réalisation des objectifs fixés pour 2010 lors du Conseil européen de Barcelone, à savoir que la garde des enfants soit assurée pour au moins 90% des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et 33% des enfants de moins de 3 ans;
6. Calls on the Member States and the accession countries to give higher priority to the problem of good and affordable childcare facilities so that the objectives established at the Barcelona European Council of providing childcare facilities for 90% of children aged between 3 and the mandatory school age and for 33% of children under three years of age may be attained by 2010;

Je pense, par exemple, au débat qui a cours actuellement quant à savoir si la gare Union devrait être acquise par la ville de Toronto, la province ou le gouvernement fédéral, par un promoteur du secteur privé ou par une combinaison de ces éléments, afin que la préservation de sa structure architecturale soit assurée.
I think for example of the debate going on right now as to whether Union Station should be acquired by the city of Toronto, the province, the federal government, a private sector developer, or a combination thereof to ensure that the architectural structure of Union Station is preserved.

Ce faisant, il importe que soit respectée la structure architecturale et historique.
In doing so it is important that the architectural and historic fabric is respected.