Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «stricts soient appliqués » (Français → Anglais) :

demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;

Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;


(v) demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;

(v) Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;


Ce que nous recommandons, c'est que lorsque les règlements auront été établis, ceux-ci soient appliqués de façon stricte et prévoient de lourdes pénalités.

What we recommend is that once you establish a regulation, there must strict enforcement with severe penalties.


Nous avons aussi découvert que l'actuel premier ministre avait promis, quand il siégeait dans l'opposition, que tous les conjoints d'anciens combattants décédés qui bénéficiaient du PAAC recevraient également les prestations. Ils devaient les recevoir immédiatement, tous sans exception, et sans que des critères stricts soient appliqués.

We also found out that the current Prime Minister, when he was in opposition, promised that all widows and widowers of VIP would receive it, immediately, not some of them and not under strict criteria.


- Quel sera le mécanisme mis en place pour veiller à ce que les APV soient appliqués de manière stricte et efficace, en temps opportun, lors des différentes étapes de leur mise en œuvre?

- What mechanism will be established to ensure that the VPAs are stringently and effectively enforced in a timely manner throughout the various stages of their implementation?


4. reconnaît le potentiel que la biomasse recèle en tant que vecteur énergétique moderne, pour autant que des critères stricts de durabilité soient appliqués; souligne en particulier le potentiel que présentent, dans de nombreux pays tropicaux, les cultures énergétiques pour développer la cogénération et créer des biocarburants grâce à une conversion efficace de l'énergie; reconnaît toutefois que certaines sources d'énergie renouvelables, y compris le bioéthanol et les biocarburants provenant de matières premières agricoles, sont susceptibles de porter atteinte à l'agricult ...[+++]

4. Recognises the potential of biomass as a modern energy carrier, provided that strict sustainability criteria are applied; stresses in particular the potential in many tropical countries for energy crops to provide both co-generation and biofuels through efficient energy-conversion; recognises, however, the potential harm caused by certain renewable energy sources, including bio-ethanol and bio-diesel from agricultural raw materials, to traditional agriculture, global food production and biodiversity; stresses that in view of these adverse effects, any potential approval of biofuel projects as eligible under the GEEREF must be consi ...[+++]


J’invite également la Commission à superviser la stricte application de la méthodologie prévue, afin que les facteurs d’émissions soient appliqués non aux installations de combustion dans leur ensemble mais à chaque unité de combustion.

I also call on the Commission to supervise the strict application of the methodology provided for, so that emission factors are applied not to combustion installations as a whole but to each combustion unit.


Je veux des règles de sécurité strictes qui s'appliquent à tous les États membres et à toutes les compagnies aériennes, qu'elles soient ou non établies dans l'Union européenne».

I want stringent safety rules to apply in all Member States and to all airlines whether based in the EU or not” said Jacques Barrot, Vice-President in charge of transport.


L'avocat général rappelle enfin, la jurisprudence de la Cour selon laquelle le seul fait qu'un autre État membre applique des dispositions moins strictes dans le domaine de la publicité des boissons alcoolisées, n'implique pas que les normes françaises soient disproportionnées.

Finally, the Advocate General notes that, as the Court has held, the mere fact that another Member State imposes less strict rules concerning advertising of alcoholic beverages does not mean that the French rules are disproportionate.


En guise de conclusion, j'exprime le souhait que les amendements contenus dans ce projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, soient appliqués de façon stricte et qu'ils aideront à enrayer le tabagisme, plus particulièrement chez les jeunes.

In conclusion, I express the wish that the amendments to Bill C-11, An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act, will be strictly enforced and will help eliminate smoking, particularly among young people.


w