Traduction de «ceux-ci soient appliqués » (Français → Anglais) :

Il importe de veiller à ce que des règles et principes au moins équivalents à ceux établis dans ladite directive soient appliqués par les vétérinaires officiels des pays tiers.
It is appropriate to ensure that rules and principles at least equivalent to those laid down in that Directive are applied by official veterinarians of third countries.

Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.
This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.

Le règlement (CE) n° 765/2008 et la législation sectorielle s’appliquent à tous les produits harmonisés, que ceux‑ci soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels (ou susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres).
Regulation 765/2008 and sector-specific legislation apply to all harmonised products regardless whether they are intended (or likely) to be used by consumers or professionals.

10. souligne qu'il importe de conserver, parallèlement, la possibilité d'attribuer des aides directes non remboursables, étant donné que cette possibilité permet aux autorités locales et aux régions de choisir l'instrument ou le bouquet d'instruments le plus adapté à leurs besoins particuliers; demande que les critères imposés aux solutions individuelles ne soient pas plus stricts que ceux qui sont appliqués aux instruments standard de l'Union;
10. Stresses, at the same time, that direct, non-repayable subsidies must also continue to be available wherever possible, thus giving local authorities and regions a choice as to the most suitable instrument or mix of instruments to meet their particular needs; takes the view that the criteria to be met in the case of tailored solutions should not be more stringent than those for standard sources of EU funding;

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.
This will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste framework Directive and the effective use of market-based instruments and measures to reduce the generation of waste, to promote reuse, to ensure high quality recycling and non-toxic material cycles so that waste can be used as a major, reliable source of raw material for the EU.; and to ensure that there is a high-quality source segregation system in place, energy recovery is limited to non-recyclable, non-biodegradable and non-compostable materials; that landfilling of recyclable, compostable and combustible materials is effectively phased out, except for certain hazardous waste where landfilling would represent the safest disposal method and that hazardous waste is significantly reduced and otherwise safely managed. Illegal waste shipments are eradicated (including by the use of more stringent monitoring) and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.

2. estime que pour atteindre cet objectif, il s’impose de redoubler d’efforts pour les OMD les moins avancés, notamment ceux se rapportant aux secteurs sociaux de base et à l’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoient les articles 22, 25 et 31 de l’accord de Cotonou; réaffirme son soutien en faveur de l’initiative et des contrats OMD, et demande à la Commission et aux États membres, en accord avec les États ACP, d’allouer une quote-part de 20 % du 11 FED à la fourniture de services sociaux de base, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation de base, afin d’assurer la réalisation des OMD 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que d’autres obligations en matière de développement arrêtées au niveau international; dans ce sens, demande que les indicateurs de performance relatifs à l’égalité hommes-femmes proposés dans le Programme d’action pour l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de l’Union soient appliqués au 11 FED et à sa programmation afin de garantir que les actions ponctuelles et la promotion de cette égalité dans tous les programmes soient mises en place de manière appropriée et suivie;
2. Considers that, in order to meet that objective, more needs to be done to ensure that the Millennium Development Goals (MDGs) on which the least progress is being made are met, in particular those concerning the most vulnerable groups in society and gender issues, as stipulated by Articles 22, 25 and 31 of the Cotonou Agreement; reiterates its support for the MDG initiative and contracts, and calls on the Commission and Member States, in agreement with the ACP States, to earmark 20 % of the 11th EDF budget for the provision of basic social services, particularly health care and basic education, to ensure that MDGs 2, 3, 4, 5 and 6 and other international commitments concerning development are met; calls, therefore, for the performance indicators linked to gender equality proposed in the ‘Programme of Action for the mainstreaming of gender equality in Community Development Co-operation’ to be applied to the 11th EDF and its programming in order to ensure that the specific actions and the measures to promote gender equality in all programmes are implemented in an appropriate and consistent manner;

– (RO) Au moment d’exécuter les tests de résistance, la Commission européenne ne doit pas oublier les états voisins et s’assurer qu’y soient appliqués les mêmes critères de test que ceux appliqués dans l'UE, compte tenu de la nature transfrontalière des retombées possibles de l’énergie nucléaire.
– (RO) The European Commission must include neighbouring states as well when carrying out the stress tests, applying to them the same test criteria established at EU level and taking into account the cross-border nature of the possible effects of nuclear energy.

Les douze États membres les plus récents ont décidé de participer à la construction d’une Europe commune dans l’espoir que les mêmes droits et obligations que ceux qui s’appliquent aux plus anciens États membres leur soient appliqués à eux aussi.
The twelve newest Member States undertook to participate in building a common Europe in the hope that the same rights and obligations would apply to them as to the old Member States.

6. Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseaux de transport, de stockage, de GNL et de distribution modifient au besoin les conditions, y compris les tarifs visés dans le présent article, pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire.
6. Regulatory authorities shall have the authority to require transmission, storage, LNG and distribution system operators, if necessary, to modify the terms and conditions, including tariffs referred to in this Article, to ensure that they are proportionate and applied in a non-discriminatory manner.

4. Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient au besoin les conditions, tarifs, dispositions, mécanismes et méthodologies visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire.
4. Regulatory authorities shall have the authority to require transmission and distribution system operators, if necessary, to modify the terms and conditions, tariffs, rules, mechanisms and methodologies referred to in paragraphs 1, 2 and 3, to ensure that they are proportionate and applied in a non-discriminatory manner.