Traduction de «normes françaises soient » (Français → Anglais) :

(5) L’employeur doit, à l’égard d’un bâtiment dont la construction a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, veiller à ce que les points d’ancrage et les plates-formes suspendues installées en permanence servant au nettoyage des fenêtres soient inspectés par une personne qualifiée et qu’ils soient conformes à la norme Z91-M1980 de l’ACNOR intitulée Règles de sécurité pour les opérations de nettoyage des fenêtres, dont la version française a été publiée en novembre 1983 et la version anglaise en mai 1980.
(5) The employer shall, in respect of buildings the construction of which began before the day of the coming into force of this subsection, ensure that a qualified person inspects the anchor points and permanently installed suspended platforms used for window cleaning and that they meet the requirements of CSA Standard Z91-M1980, entitled Safety Code for Window Cleaning Operations, the English version of which is dated May 1980 and the French version of which is dated November 1983.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

L'avocat général rappelle enfin, la jurisprudence de la Cour selon laquelle le seul fait qu'un autre État membre applique des dispositions moins strictes dans le domaine de la publicité des boissons alcoolisées, n'implique pas que les normes françaises soient disproportionnées.
Finally, the Advocate General notes that, as the Court has held, the mere fact that another Member State imposes less strict rules concerning advertising of alcoholic beverages does not mean that the French rules are disproportionate.

Soit elle importe du poisson de pays non communautaires, augmentant le déficit de notre balance commerciale et exportant de précieux emplois dans le secteur de la pêche, soit elle exploite le savoir-faire des flottes communautaires de pêche lointaine qui sont certes majoritairement espagnoles et françaises, maintenant ainsi les emplois européens dans le secteur de la pêche tout en garantissant que les normes d’hygiène et de sécurité de l’Union soient respectées.
Either it can import fish from outside the Community, increasing our balance of trade deficit and exporting valuable fishing jobs, or we can harness the expertise of the Community's distant water fleet which may well be largely Spanish and French, thus maintaining EU employment in the fisheries sector while, at the same time, ensuring that EU hygiene and food safety standards are maintained.

En la matière, il doit quand même être possible de dire que nous exigeons des normes, qu'elles soient britanniques, française ou allemandes.
It must be possible for us to say that we demand British, French or German standards.