Vertaling van "strictes existantes seront " (Frans → Engels) :

Dans la deuxième phase de cette révision, et sur la base de ce nouveau règlement, les modalités strictes existantes seront transférées de l'ancien au nouveau règlement.
In the second part of this revision exercise, and building on this new regulation, the existing strict detailed rules will be transferred from the old to the new Regulation.

63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
63. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
64. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

Des exigences strictes seront imposées aux installations existantes dans tous les secteurs industriels afin d'améliorer chaque année leur rendement au chapitre des émissions.
Existing facilities in all industrial sectors will face tough requirements to improve their emissions performance every year.

Dorénavant, les enquêtes destinées au réexamen des mesures anti-dumping et anti-subventions existantes et les modifications sur la forme ou le niveau de telles mesures (enquête de réexamen) seront soumises à des dates limites contraignantes strictes.
From now on: investigations aimed at reviewing existing anti-dumping or anti-subsidy measures and changes in form or in the level of such measures (review investigations) will be subject to strict mandatory deadlines.

S'il ne devrait pas y avoir de modification majeure à apporter aux dispositions existantes, certains changement seront néanmoins nécessaires pour tenir compte des dispositions plus strictes de la convention, en ce qui concerne par exemple le calendrier et la fréquence des notifications d'exportation, la quantité d'informations requise, l'assistance technique et la formation.
This would bring no significant changes to the existing legislation, although certain amendments will be needed in order to fulfil the Convention’s stricter requirements (e.g. timing and frequency of export notifications and level of information required, technical assistance and training).

En outre, elle introduit des dispositions plus strictes que celles des directives existantes concernant les installations d'incinération des déchets municipaux (89/369/CEE et 89/429/CEE), qui seront abrogées.
It also introduces more stringent provisions than those in the existing Directives concerning new municipal waste incineration plants (89/369/EEC and 89/429/EEC), which will be repealed.

En outre, il introduit des dispositions plus strictes que celles des directives existantes concernant les installations d'incinération des déchets municipaux (89/369/CEE et 89/429/CEE), qui seront abrogées.
Furthermore, it would introduce more stringent provisions than in the existing municipal waste incineration Directives (89/369/EEC and 89/429/EEC) which would be repealed.