Vertaling van "strictement constitutionnelle puisque " (Frans → Engels) :

Si le rapport n'était jamais fait, je ne sais pas s'il y aurait vraiment un recours pour l'accusé, puisqu'il n'est pas strictement nécessaire pour que l'article soit constitutionnel.
If the report were never done, I don't know whether there would really be a remedy for an accused, since it's not strictly required in order to make the section constitutional.

On voit clairement-mon collègue de Trois-Rivières a raison-que cette position est strictement constitutionnelle puisque cela concerne des champs de compétence reconnue.
My colleague for Trois-Rivières was right. This position is strictly constitutional because it has to do with recognized jurisdictions.

La rédaction d'un tel projet de loi ou la mise en vigueur d'un tel projet de loi qui, en soi, n'est pas un projet de loi strictement constitutionnel en ce sens qu'il affecte la Constitution de 1867, est un exercice périlleux puisqu'on essaie de marier diverses composantes d'une même réalité, d'adapter des règles d'un système congressionnel à celles d'un système parlementaire.
It is no easy task to draft or implement such a bill. Strictly speaking, it is not a constitutional matter affecting the Constitution of 1867, but it does seek to match differing components of a reality, to adapt certain rules under the congressional system to a parliamentary system.

Les mots «ou toute personne» ne peuvent pas légitimement être inclus au texte puisque seules les provinces sont en droit et ont la compétence, la pertinence de définir leur politique sur leurs forêts (1155) Aussi, bien que le ministre des Ressources naturelles au Canada ait une légitimité souvent contestée, il est au moins important de corriger les articles de ce projet de loi qui touchent la primauté des provinces sur les juridictions qui sont les leurs. Et les ressources naturelles, aux termes du paragraphe 92a) de la Loi constitutionnelle de 1982, sont décrites comme de compétence strictement provinciale, précisément dans les domaines de l'exploitation, de la conservation, de la gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières, y compris leur rythme de production primaire.
Under subsection 92(a) of the Constitution Act, 1982, natural resources are described as exclusive provincial jurisdiction, in particular with regards to development, conservation, and management of non-renewable and forestry resources, including laws in relation to the rate of primary production therefrom.