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Vertaling van "stricte en matière de licences seront confrontés " (Frans → Engels) :

Parmi les exemples récents, on peut citer les exigences strictes en matière d’étiquetage pour les textiles en Égypte, les exigences en matière d’inspection des produits animaliers en Ukraine, les licences d’importation pour les pneus en Inde (où les obstacles dus à des exigences strictes en matière de certification doivent toutefois encore être levés), les procédures de certification pour les jouets au Brésil ou encore les conditio ...[+++]

Recent examples include strict labelling requirements for textiles in Egypt, inspection requirements for animal products in Ukraine, import licensing for tyres in India (where barriers due to strict certification requirements remain to be lifted however), certification procedures for toys in Brazil or market access conditions for mail delivery from Canada.[29] In line with our aim of stronger enforcement activities, we will look to set up additional market access teams in half a dozen third countries and reinforce the existing 33 team ...[+++]


Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.

Any application for financing for research on human embryonic stem cells shall include, as appropriate, details of licensing and control measures that will be taken by the competent authorities of the Member States as well as details of the ethical approval(s) that will be provided.


2. Toute proposition de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines détaille, comme il convient, les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres concernés, ainsi que les modalités de l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.

2. Any proposal for research on human embryonic stem cells shall include, as appropriate, details of licensing and control measures that will be taken by the competent authorities of the Member States concerned as well as details of the ethical approvals that will be provided.


1. Le coordonnateur retire la série de créneaux horaires qui ont été provisoirement attribués à un transporteur aérien en cours de création et la remet dans le pool, le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou le 31 août pour la saison d'hiver suivante, si l'entreprise n'est pas titulaire à cette date d'une licence d'exploitation ou d'un document équivalent ou si l'autorité compétente en matière de licences n'indique pas qu'il est probable qu'une licence d'exploitation ou un document équivalent seront délivrés avant le début de la ...[+++]

1. The coordinator shall withdraw the series of slots provisionally allocated to an air carrier in the process of establishing itself and place them in the pool on 31 January for the following summer season or on 31 August for the following winter season if the undertaking does not hold an operating licence or equivalent on that date or if it is not stated by the competent licensing authority that it is likely that an operating licence or equivalent will be issued before the relevant scheduling period commences.


1. Le coordonnateur retire la série de créneaux horaires qui ont été provisoirement attribués à un transporteur aérien en cours de création et la remet dans le pool, le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou le 31 août pour la saison d'hiver suivante, si l'entreprise n'est pas titulaire à cette date d'une licence d'exploitation ou d'un document équivalent ou si l'autorité compétente en matière de licences n'indique pas qu'il est probable qu'une licence d'exploitation ou un document équivalent seront délivrés avant le début de la ...[+++]

1. The coordinator shall withdraw the series of slots provisionally allocated to an air carrier in the process of establishing itself and place them in the pool on 31 January for the following summer season or on 31 August for the following winter season if the undertaking does not hold an operating licence or equivalent on that date or if it is not stated by the competent licensing authority that it is likely that an operating licence or equivalent will be issued before the relevant scheduling period commences.


Je suis donc en désaccord total avec les positions que vous défendez, car je suis certaine que ceux qui imposeront une loi stricte en matière de licences seront confrontés à la distorsion de la concurrence.

I therefore really do not agree with what you are advocating, as I am sure that anyone subject to strict licensing laws will also experience distortion of competition.


En effet, pour citer quelques exemples, elle applique des règles très strictes en matière de licence, elle investit beaucoup dans ses propres talents, et elle applique aussi des règles claires pour empêcher que les clubs allemands ne soient vendus à des investisseurs n'ayant rien à avoir avec le club ou ses supporters.

Here are a couple of examples: it has very strict licensing regulations, it invests a lot in its own talent and it also has clear rules to prevent German clubs being sold off to investors who have no connection with either the club or the supporters.


Toutefois, la coopération internationale se heurte à de multiples obstacles. Les régimes juridiques opèrent de manière différente, certains mettant l'accent sur le droit civil, d'autres sur le droit pénal; nous sommes confrontés à des cultures différentes en matière d'application du droit, domaine dans lequel la priorité peut être donnée à la sphère publique plutôt qu'à la sphère privée; enfin, les approches politiques diffèrent, avec des stratégies axées sur l'application ...[+++]

However, the obstacles to international cooperation are manifold: there are differences in the way legal systems operate, some focusing on civil law, others on criminal law; we are confronted with different enforcement cultures, where the focus may rather be on public rather than on private enforcement and finally, there are different policy approaches, for example strict merger rules as opposed to ex post abu ...[+++]


Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.

Any application for financing for research on human embryonic stem cells shall include, as appropriate, details of licensing and control measures that will be taken by the competent authorities of the Member States as well as details of the ethical approval(s) that will be provided.


2. Le coordonnateur retire la série de créneaux horaires qui ont été provisoirement attribués à un transporteur aérien en cours de création et la remet dans le pool, le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou le 31 août pour la saison d'hiver suivante, si l'entreprise n'est pas titulaire à cette date d'une licence d'exploitation ou d'un document équivalent ou si l'autorité compétente en matière de licences n'indique pas qu'il est probable qu'une licence d'exploitation ou un document équivalent seront délivrés avant le début de la ...[+++]

2. The coordinator shall withdraw the series of slots provisionally allocated to an air carrier in the process of establishing itself and place them in the pool on 31 January for the following summer season or on 31 August for the following winter season if the undertaking does not hold an operating licence or equivalent on that date or if it is not stated by the competent licensing authority that it is likely that an operating licence or equivalent will be issued before the relevant scheduling period commences.




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stricte en matière de licences seront confrontés ->

Date index: 2023-12-18
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