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Vertaling van "une loi stricte en matière de licences seront confrontés " (Frans → Engels) :

Je suis donc en désaccord total avec les positions que vous défendez, car je suis certaine que ceux qui imposeront une loi stricte en matière de licences seront confrontés à la distorsion de la concurrence.

I therefore really do not agree with what you are advocating, as I am sure that anyone subject to strict licensing laws will also experience distortion of competition.


La loi prévoit un nouveau régime d'enregistrement et de licences pour les exploitants d'établissements d'alimentation animale et de production d'engrais, une augmentation des sanctions pécuniaires pour les violations, des contrôles frontaliers plus rigoureux pour les produits agricoles, et des exigences plus strictes en matière de tenue des dossiers pour accroître la sécurité.

The act includes a new licensing and registration regime for animal feed and fertilizer operators and establishments, increasing monetary penalties for violations, stronger controls for agriculture products at the border, and requirements for more stringent record keeping to enhance safety.


Aujourd'hui, en raison de la restructuration d'Air Canada et de sa nouvelle structure organisationnelle du 1 octobre 2004, si le gouvernement n'intervient pas, les Canadiens et Canadiennes ainsi que les employés d'Air Canada seront confrontés à une situation où la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada s'applique à un Air Canada réduit, aussi bien en matière d'activités que de nombre total de salariés.

Today, due to Air Canada's restructuring and its new corporate structure as of October 1, 2004, without government action Canadians and Air Canada employees will face a situation where the Air Canada Public Participation Act applies to a reduced Air Canada in terms of both operations and number of employees.


Toutefois, nonobstant cette disposition, les membres emprunteurs feront l'objet d'un examen d'ordre financier beaucoup plus strict et leurs lois en matière de gestion financière seront assujetties à un examen par le Conseil de gestion financière et à son approbation.

But also, it says, notwithstanding that, borrowing members will be subject to much stricter financial scrutiny and will have their financial management laws subject to review and approval by the financial management board.


Le projet de loi C-54 qui, s'il est adopté, fera en sorte que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels seront également applicables au secteur privé, contient des dispositions plus strictes en matière de peines, à l'article 28.

Bill C-54, which if passed will extend the privacy protection provisions to the private sector, has tougher penalty provisions in its clause 28.




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une loi stricte en matière de licences seront confrontés ->

Date index: 2024-03-05
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