Comme l'a souligné M. Stewart, la structure des frais était claire, tout comme l'était la base d'activité en matière d'établissement des coûts, et cela avait été accepté par tous puisque les droits ont commencé à être appliqués au milieu des années 1990.
As Mr. Stewart indicated, the fee structure was identified, the activity base was identified in terms of establishing the fees, and that was accepted by all sides again as the fees started being implemented in the mid-1990s.