Traduction de «statué qu'une déficience perçue était aussi importante » (Français → Anglais) :

Dans Mercier c. la Ville de Montréal, le tribunal a statué qu'une déficience perçue était aussi importante qu'une déficience réelle.
There the court established that a perceived disability is as important as a disability.

Cette reconnaissance des études universitaires comme constituant une formation professionnelle est très importante car la Cour avait déjà statué en février 1985 que le Minerval belge imposé comme condition pour l'accès au cours d'enseignement professionnel aux étudiants ressortissants des autres Etats membres constituait une discrimination illégale, et il s'agissait maintenant de savoir si l'enseignement universitaire constituait, ou non, un enseignement professionnel pour déduire si le Minerval imposé aux étudiants universitaires était aussi illégal.
The Court's recognition that university studies constitute vocational training is very important. In February 1985 the Court had already ruled that making the payment of fees in Belgium by students from other Member States a condition of access to vocational training courses constituted an unlawful discrimination. The next step was to determine whether or not university studies constituted vocational training and to deduce from that whether it was also contrary to the Treaty to require fees of university students.