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Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Acronym
Allocation d'un tribunal pour avocats
La formation de jugement a statué que ...
Le tribunal statue par voie d'arrêt
TFP
TPI
TPICE
TPIR
TPIY
Tribunal
Tribunal constitué d'un commissaire unique
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal formé d'un seul commissaire
Tribunal pénal international
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Tribunal pénal international pour le Rwanda
Tribunal sans compétence d'appel
Tribunal à palier unique
Tribunal à un seul commissaire

Traduction de «tribunal a statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]

panel of one member [ single-member panel ]


la formation de jugement a statué que ...

the bench held that the


tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single level court


le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principal

the Tribunal de Grande Instance,Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings


le tribunal statue par voie d'arrêt

the tribunal shall give its decision by way of judgment


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. invite instamment les deux États concernés, étant donné que la question de la compétence juridique en l'espèce n'est pas tranchée, compte tenu de la position du pétrolier italien, à accepter que l'affaire soit portée devant la Cour permanente d'arbitrage créé à la suite de la première conférence de paix de La Haye, et demande donc que le tribunal compétent statue de toute urgence;

2. Urges both states, given that the location of the Italian oil tanker renders the question of juridical sovereignty in the case debatable, to agree on the case being submitted to the Permanent Court of Arbitration established under the First Hague Peace Conference and urges, as a consequence, that the relevant tribunal resolve this case as a matter of the utmost urgency;


Le Tribunal a statué que la commission des pétitions n’avait pas respecté son devoir de justifier dûment sa décision et n’avait pas répondu à l’allégation du pétitionnaire relative à une violation potentielle du traité.

The court ruled that the Committee had failed to respect its duty to properly justify its decision and had not replied to the petitioner’s allegation concerning possible breach of the Treaty.


En outre, Il convient de tenir compte du fait que le Tribunal aura statué après un examen minutieux et complet de l'affaire.

Moreover, it has to be born in mind that the Community Patent Court will have decided the case after a thorough examination.


Le Tribunal de première instance peut, dans des circonstances exceptionnelles et conformément au règlement de procédure, renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire pour qu'il statue.

The Court of First Instance may in exceptional circumstances and in accordance with the Rules of Procedure refer the case back to the Community Patent Court for judgment.


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Une chambre spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, composée de trois juges, statue sur les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

A specialised patent chamber of the Court of First Instance with three Judges shall hear appeals against decisions of the Community Patent Court.


Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal de première instance annule la décision du Tribunal du brevet communautaire et statue définitivement sur le litige.

If the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.


Enfin, l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne conférerait aucun droit subjectif aux parties en ce qu’il se limiterait à interdire au Tribunal de communiquer à une partie les documents considérés par l’autre partie comme confidentiels avant d’avoir statué sur le caractère confidentiel de ces documents.

Finally, Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not confer any subjective right on the parties inasmuch as it merely prohibits the Tribunal from communicating to one party documents regarded as confidential by the other party before it has ruled on the confidentiality of those documents.


La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour.

The procedure allowing the Court of Justice to review decisions of the Court of First Instance, as provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty and Article 140a(2) and (3) of the Euratom Treaty, may be used when the latter Court has ruled on appeals against decisions of judicial panels or on questions referred for a preliminary ruling in specific areas laid down in the Statute of the Court of Justice.


Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Klaus-Heiner Lehne, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le ...[+++]

On 23 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Klaus-Heiner Lehne MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).


Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Martin Schulz, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribu ...[+++]

On 24 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Martin Schulz MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).


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