Vertaling van "statué qu'elle était " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.
In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.

En 1987, au sujet de la recevabilité d’une motion proposée pendant les Affaires courantes, le Président a statué qu’elle était recevable, mais a ajouté que sa décision ne devrait pas être « considérée comme un précédent immuable et que la présidence pourrait, dans d’autres circonstances, juger une telle motion irrecevable » (Débats, 14 avril 1987, p. 5119-5124).
In 1987, in a ruling on the acceptability of a motion moved during Routine Proceedings, the Speaker ruled the motion in order but then went on to say that this ruling should not “be regarded as a precedent for all time, and that in other circumstances the Chair might well disallow such a motion” (Debates, April 14, 1987, pp. 5119-24).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La Cour suprême du Canada, en référence à la Loi sur les armes à feu, a statué qu'elle était une loi fédérale valide, car elle a été édictée en vertu du pouvoir fédéral en matière criminelle.
The Supreme Court of Canada, in the Firearms Act reference, held that the Firearms Act is valid federal legislation, because it is enacted pursuant to the federal criminal law power.

Finalement, une cour a statué qu'elle était déclaratoire.
In the end, a court ruled that it was declaratory.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

Dans le cas d'une femme autochtone qui avait poignardé son mari à mort, la Cour suprême du Canada a maintenu cette loi et a statué qu'elle était constitutionnelle.
The law was upheld and declared to be constitutional by the Supreme Court of Canada in the case of an aboriginal woman who stabbed her husband to death.

Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Irlande avait négligé de communiquer à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par la directive (affaire C-1999/067).
On 11 September 2001, the Court ruled that Ireland had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C-1999/067).