Vertaling van "statué qu'elle pourrait " (Frans → Engels) :

L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.
The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

La cour a statué qu'elle pourrait intervenir si le gouvernement refusait de donner à la directrice parlementaire l'information à laquelle elle a droit.
The court ruled that it could intervene if the government refuses to give the Parliamentary Budget Officer the information that she is entitled to.

En 1987, au sujet de la recevabilité d’une motion proposée pendant les Affaires courantes, le Président a statué qu’elle était recevable, mais a ajouté que sa décision ne devrait pas être « considérée comme un précédent immuable et que la présidence pourrait, dans d’autres circonstances, juger une telle motion irrecevable » (Débats, 14 avril 1987, p. 5119-5124).
In 1987, in a ruling on the acceptability of a motion moved during Routine Proceedings, the Speaker ruled the motion in order but then went on to say that this ruling should not “be regarded as a precedent for all time, and that in other circumstances the Chair might well disallow such a motion” (Debates, April 14, 1987, pp. 5119-24).

La Commission européenne pourrait fournir beaucoup plus d'efforts pour associer les acteurs locaux et régionaux lorsqu'elle se penche sur les questions de santé; par exemple, elle pourrait les inviter à participer à des groupes de travail, et elle devrait tirer parti de leur expérience dans des domaines tels que l'évaluation des inégalités de santé entre les régions.
The European Commission could do much more to involve local and regional actors while dealing with health issues, such as inviting them to take part in working groups, and should build on their experience in areas such as assessing health inequalities between regions.

Elle pourrait être fournie par la CE, notamment dans le cadre du programme thématique dans le domaine des migrations et de l’asile, et/ou par les États membres participant à un partenariat déterminé et elle ne se limiterait pas nécessairement à la gestion des flux migratoires vers l'UE, mais pourrait s'étendre aux flux migratoires intra-régionaux, qui sont très importants dans de nombreux pays en développement.
Such assistance could be provided by the EC – in particular in the framework of the thematic programme on migration and asylum – and/or Member States participating in a given partnership and would not necessarily be limited to the management of migratory flows to the EU but could also be extended to intra-regional migration flows, which are very important in many parts of the developing world.

En ce qui concerne la compatibilité du projet, la Commission fait remarquer que la mesure pourrait remplir les conditions prévues pour être considérée comme compatible en tant qu'aide visant à «faciliter le développement de certaines activités économiques», et qu'elle pourrait donc l'autoriser, mais au stade actuel, elle estime que l'aide pourrait affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun eu égard, en particulier, aux observations de la plaignante.
As to the compatibility of the project, the Commission notes that the measure could possibly qualify for approval as a compatible aid measure to “facilitate the development of certain economic activities” under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, but at this stage the Commission has concerns that the aid may adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, particularly in light of the complaint received.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

Je dirais même que par rapport au statu quo, s'il advenait par pur accident, ce qui me surprendrait, que le projet de loi C-7 soit adopté, on se retrouverait devant une situation qui serait pire que la situation actuelle puisqu'elle pourrait ouvrir la voie à des poursuites interminables, et ce ne serait pas les députés d'en face qui seraient victimes de ces poursuites, mais ce serait le conseil de bande qui serait pris avec cette patate chaude et qui aurait à répondre aux poursuites qui toucheraient les infractions commises en fonction de la Charte des droits et libertés.
I would even say that compared to the status quo, if it happened by pure coincidence—which would surprise me—that Bill C-7 were to pass, we would find ourselves in a worse situation than currently, since this language could pave the way for interminable legal proceedings, and it wouldn't be the Members opposite who would be involved in those proceedings; the band council would be left to try and handle that hot potato and respond to legal actions regarding offences under the Charter of Rights and Freedoms.

L'interruption ou le brouillage du signal GALILEO, par l'utilisation intelligente de sources d'interférences aux mains de terroristes économiques, de criminels, d'agents hostiles, pourrait empêcher sa réception continue à l'intérieur d'une zone géographique d'importance significative. Elle pourrait gravement nuire à l'efficacité des forces de sécurité nationale, de police, d'activités économiques; voire à les paralyser localement.
Disrupting or jamming the Galileo signal by the intelligent use of sources of interference in the hands of economic terrorists, criminals, hostile agents could prevent continuous signal reception over a wide geographical area, seriously impairing the efficiency of national security and police forces, or of economic activities, and even leading to the complete shutdown of services in some areas.