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Vertaling van "statuts du greco prévoient déjà " (Frans → Engels) :

Ils n'ont même pas encore le statut de réserve, mais ils prévoient, eux, à Long Point First Nation, que c'est une centaine d'autochtones de plus qui vont arriver et venir grossir les rangs d'une communauté qui explose déjà.

They do not even have reserve status yet, but they predict that 100 additional aboriginals will come to Long Point First Nation and swell the ranks of an already exploding community.


Bien que les deux conventions (civile et pénale) sur la corruption du Conseil de l'Europe ainsi que les statuts du GRECO prévoient des clauses d'adhésion spécifiques pour la Communauté européenne, cette adhésion n'a pas encore eu lieu.

Although the Council of Europe's civil and criminal law conventions on corruption and the Statute of GRECO all contain specific accession clauses for the European Community, the EU has not yet acceded to them.


Bien que les deux conventions (civile et pénale) sur la corruption du Conseil de l'Europe ainsi que les statuts du GRECO prévoient des clauses d'adhésion spécifiques pour la Communauté européenne, cette adhésion n'a pas encore eu lieu.

Although the Council of Europe's civil and criminal law conventions on corruption and the Statute of GRECO all contain specific accession clauses for the European Community, the EU has not yet acceded to them.


Les deux conventions sur la corruption du Conseil de l'Europe et les statuts du GRECO prévoient déjà des clauses d'adhésion spécifiques pour la Communauté européenne.

Both Conventions on Corruption of the Council of Europe and GRECO's Statute provide already specific accession clauses for the European Community.


Une disposition uniformisée garantit que le gouverneur en conseil a le pouvoir de destituer des personnes nommées à titre inamovible s'il a des raisons de le faire, comme le prévoient déjà la plupart des statuts.

One of the standard provisions will ensure that the governor in council has the authority to remove good behaviour appointees from office for cause, as is already the case in most statutes.




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Date index: 2024-01-21
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