Traduction de «statut protégé serait perdu » (Français → Anglais) :

le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation.
the accounting officer may effect recovery by offsetting before the deadline referred to in point b), where it is necessary to protect the Union’s financial interests when he has justified grounds to believe that the amount due to the Commission would be lost, after the debtor has been informed of the reasons and date of the recovery by offsetting.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à l’Union serait perdu, le comptable procède au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b).
In exceptional circumstances, where it is necessary to safeguard the financial interests of the Union, when the accounting officer has justified grounds to believe that the amount due to the Union would be lost, the accounting officer shall recover by offsetting before the deadline referred to in Article 80(3)(b).

En fait, en vertu de l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002 par un gouvernement dont le député faisait partie, le ministre peut faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour révoquer la résidence permanente de personnes dont le statut protégé serait perdu, parce que le statut en question aurait été obtenu par des moyens frauduleux ou parce que la situation dans le pays d'origine aurait changé.
In fact, the Immigration and Refugee Protection Act, adopted in 2002 by the government of which he was a member, in section 108 empowers the minister to make an application to the IRB to revoke permanent residency from people for whom protected status has ceased because they obtained such status through fraudulent means or country conditions have changed.

F. considérant qu'en dépit de son statut d'espace naturel protégé, le parc est menacé depuis des décennies par des groupes armés qui se livrent au braconnage, à la déforestation et à d'autres formes illégales et non durables d'exploitation des ressources; que, par conséquent, le parc des Virunga a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial en péril; qu'une ruée vers le pétrole dans un contexte de pauvreté généralisée, de fragilité de l'État, de gouvernance inadaptée et d'insécurité régionale serait extrêmement déstabilisante sur le plan social et environnemental;
F. whereas, despite its status as protected wilderness, the park has been under threat for decades by armed groups that engage in poaching, deforestation and other forms of unsustainable and illegal resource exploitation; whereas, as a result, Virunga has been included on the List of World Heritage Sites in Danger; whereas an oil rush in a context of mass poverty, a weak state, poor governance and regional insecurity would have severe social and environmental destabilising effects;

e)le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation.
(e)the accounting officer may effect recovery by offsetting before the deadline referred to in point b), where it is necessary to protect the Union’s financial interests when he has justified grounds to believe that the amount due to the Commission would be lost, after the debtor has been informed of the reasons and date of the recovery by offsetting.

L'argent qui serait perdu n'appartient pas à un quelconque investisseur extérieur ou donateur; c'est l'argent de la collectivité, et elle doit s'assurer de le protéger.
It's not losing money that some investor from outside has put in or some donor has put in; this is money in their community that they have to make sure is protected.

Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, les modifications auraient pour effet d'interdire à des personnes de porter, d'utiliser ou de représenter l'emblème du cristal rouge ou les mots « cristal rouge » ou une imitation de cet emblème, sauf avec l'autorisation écrite de la Société canadienne de la Croix-Rouge. Ce serait un crime que de tuer ou de blesser gravement un ennemi pendant une guerre en utilisant frauduleusement le cristal rouge pour feindre de posséder un statut protégé.
With the coming into force of this legislation, the amendments would have the effect of prohibiting persons from wearing, using or displaying the emblem of the Red Crystal or the words " Red Crystal" or an imitation, except with the written authorization of the Canadian Red Cross Society, making it a crime to kill or seriously injure an enemy in a war by disloyally using the Red Crystal to feign protected status.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vérifiais simplement les notes qui ont été compilées par nos attachés de recherche à partir des témoignages, en vue d'aider John qui a déposé l'amendement dont nous sommes saisis actuellement: je croyais avoir compris qu'il était nécessaire d'amender le paragraphe 63(1) afin de permettre aux résidents permanents qui ont perdu leur statut protégé de réfugié d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: I was just checking the notes that were compiled by the research staff from our testimonies. Just to help out John with his amendment that's on the table right now, our understanding is that we need to amend subclause 63(1) in order to grant access to the Immigration Appeal Division to permanent residents whose refugee protection status is vacated.

Mais si vous imposez des lignes directrices strictes exigeant que les choses soient faites ou que leur statut temporaire est perdu, je pense que ce serait suffisant comme déclencheur.
But if you set rather strict guidelines that things have to be done or their temporary status is lost, that I think would be enough of a linchpin.