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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Protéger du gibier
Protéger la confidentialité et l'identité en ligne
Protéger les milieux sauvages
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut protégé provisoire
Statut protégé temporaire

Traduction de «leur statut protégé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut protégé provisoire | statut protégé temporaire

Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut ...[+++]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet

protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity


Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine

Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin


protéger du gibier

game guarding | game protecting | gamekeeping | protect game


protéger les milieux sauvages

conserving areas of wilderness | protecting wilderness areas | conserve areas of wilderness | protect wilderness areas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, ils se singularisent plutôt par leur revendication d'un traitement spécial, leur quête active d'un statut protégé que rien, manifestement, ne justifie.

In fact, they have singled themselves out for privileged treatment by aggressively pursuing special protected status to which they have demonstrably no valid claim.


En dépit des preuves scientifiques établies de longue date en ce que concerne l’importance du site, l’Espagne n’a octroyé à la zone son statut protégé qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, époque à laquelle la partie correspondante du projet ferroviaire Seville-Almería avait été autorisée et les travaux de construction avaient commencé.

Despite long-standing scientific evidence regarding the significance of the site, Spain only granted the area protected status after a ruling from the EU Court of Justice, by which time the relevant section of the Seville-Almeria rail project had been authorised and construction work had begun.


Une directive de l’Union protège non seulement les personnes qui peuvent se voir accorder le statut de réfugié, mais également celles qui ne peuvent pas bénéficier de ce statut, mais pour lesquelles il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, elles courraient un risque réel de subir des atteintes graves (régime de la protection subsidiaire).

An EU Directive protects not only persons who can qualify for recognition as refugees, but also persons who do not qualify for this status but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that, if returned to their country of origin or country of former habitual residence, they would face a real risk of suffering serious harm (subsidiary protection regime).


Malheureusement, la même chose vaut pour les critères d'éligibilité à un statut protégé.

Unfortunately the same applies to the eligibility criteria for granting a protection status.


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Ces sites font partie du réseau Natura 2000, qui est fondamental, car il permet de s’assurer que, dans l’Union européenne, la nature bénéficie d’un statut protégé et il permet, par exemple, de maintenir la biodiversité.

These areas form part of the Natura 2000 network, which does something very important by ensuring that nature in the European Union is accorded a protected status, and, for example, by helping to maintain biodiversity.


Mme Schroedter souligne également, non sans raison, qu’il est difficile d’établir une distinction entre les indépendants et les salariés. Néanmoins, bien qu’il soit nécessaire de définir clairement ces notions et de préciser le statut de ceux que l’on appelle les «faux indépendants», nous ne devons pas oublier que nous parlons ici de personnes pour la plupart marginales et gagnant les salaires les plus bas. Ces personnes doivent se voir accorder un statut protégeant leurs droits, y compris celui de gagner un salaire assurant des condi ...[+++]

Mrs Schroedter, with some justification, also points out that it is difficult to distinguish between the employed and the self-employed, but, necessary though it is to define them and clarify the status of those who are termed the ‘putative self-employed’, we should not forget that we are talking here about the people who are most on the margins and earn less than anyone else, that they must be accorded a status that secures them rights, including the right to a fair and living wage.


Tout accord par lequel l'aviation est intégrée dans un système d'échange des émissions plus large devra tenir compte du statut protégé du secteur et appliquer les conditions appropriées, par exemple un plafond au nombre de droits d'émissions que le secteur de l'aviation pourrait acheter sur le marché (afin d'éviter une distorsion du marché vis-à-vis des secteurs moins protégés), et une obligation pour l'aviation de réaliser une partie des réductions d'émissions nécessaires avant de pouvoir ach ...[+++]

Any arrangement by which aviation was incorporated into a wider ETS would need to take account of the sector's sheltered status and apply appropriate conditions, e.g. a cap on the number of emissions rights the aviation sector could buy from the market (to avoid market distortion against less protected sectors), and a requirement that aviation make a proportion of the necessary reductions before being allowed to buy permits.


78. engage les pays candidats, en collaboration avec la Commission, à faire en sorte que les sites de Natura 2000 soient identifiés avant l'adhésion et à élaborer un mécanisme permettant de modifier les annexes des deux directives concernées à la première occasion pour tenir compte des espèces et habitats qui ne sont pas représentés dans l'Europe des quinze et du fait que dans un grand nombre de pays candidats, une partie importante du territoire bénéficie d'ores et déjà et doit continuer à bénéficier d'un statut protégé; ...[+++] demande à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne ne conduise en aucun cas à la réduction de l'étendue totale ou du statut des zones protégées, particulièrement en ce qui concerne les zones naturelles homogènes;

78. Urges the candidate countries, in cooperation with the Commission, to ensure that Natura 2000 sites are identified before accession, and to devise a system whereby the annexes of the two relevant directives are amended at the earliest possible opportunity to take into account species and habitat types which are not represented in the EU 15, as well as the fact that in many candidate countries a large part of the territory already enjoys protected status and should continue to do so; in this regard asks that under no circumstances should EU accession lead to a redu ...[+++]


Les parties parviennent à un accord final et général sur le statut définitif qui met fin au conflit israélo-palestinien en 2005. Il s'agit d'un accord négocié entre les parties sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité, qui met fin à l'occupation commencée en 1967 et prévoit un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de la question des réfugiés et un règlement négocié de la question du statut de Jérusalem qui tient compte des préoccupations politiques et religieuses des deux parties, qui protèg ...[+++]

Parties reach final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israel-Palestinian conflict in 2005, through a settlement negotiated between the parties based on UNSCR 242, 338, and 1397, that ends the occupation that began in 1967, and includes an agreed, just, fair, and realistic solution to the refugee issue, and a negotiated resolution on the status of Jerusalem that takes into account the political and religious concerns of both sides, and protects the religious interests of Jews, Christians, and Muslims world-wide, and fulfils the vision of two states, Israel and sovereign, independent, democratic and viable Palestin ...[+++]


Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vérifiais simplement les notes qui ont été compilées par nos attachés de recherche à partir des témoignages, en vue d'aider John qui a déposé l'amendement dont nous sommes saisis actuellement: je croyais avoir compris qu'il était nécessaire d'amender le paragraphe 63(1) afin de permettre aux résidents permanents qui ont perdu leur statut protégé de réfugié d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration.

Ms. Judy Wasylycia-Leis: I was just checking the notes that were compiled by the research staff from our testimonies. Just to help out John with his amendment that's on the table right now, our understanding is that we need to amend subclause 63(1) in order to grant access to the Immigration Appeal Division to permanent residents whose refugee protection status is vacated.




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leur statut protégé ->

Date index: 2024-05-03
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