Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, les modifications auraient pour effet d'interdire à des personnes de porter, d'utiliser ou de représenter l'emblème du cristal rouge ou les mots « cristal rouge » ou une imitation de cet emblème, sauf avec l'autorisation écrite de la Société canadienne de la Croix-Rouge. Ce serait un crime que de tuer ou de blesser gravement un ennemi pendant une guerre en utilisant frauduleusement le cristal rouge pour feindre de posséder un statut protégé.
With the coming into force of this legislation, the amendments would have the effect of prohibiting persons from wearing, using or displaying the emblem of the Red Crystal or the words " Red Crystal" or an imitation, except with the written authorization of the Canadian Red Cross Society, making it a crime to kill or seriously injure an enemy in a war by disloyally using the Red Crystal to feign protected status.
