Vertaling van "statut pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quel type de statut pourront obtenir les groupes autochtones du Canada dans le cadre de cette procédure, cette procédure intérimaire nous amenant à essayer de trouver une meilleure solution?
What kind of status might the aboriginal groups in Canada be able to have with this whole process, this interim process of trying to come up with a better solution?

Tous les autres qui ont un statut quelconque en vertu de la Loi sur l'immigration, qui ont le statut de visiteur, d'étudiant ou de réfugié, pourront compter la moitié du temps passé ici jusqu'à ce qu'ils obtiennent le statut de résident permanent.
Anyone else who has any type of status under the Immigration Act, be they visitors, be they students, be they deemed refugees, will be able to count half-time until they obtain permanent resident status.

– étant donné que la société mutuelle européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix qui pourront être faits pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;
– in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;

Les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire pourront obtenir le statut de résident de longue durée dans les États membres de l'UE sur des bases similaires à celles applicables aux autres ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire de l'UE depuis plus de cinq ans.
Refugees and beneficiaries of subsidiary protection will be able to acquire long-term resident status in the member states of the EU on a similar basis to other third-country nationals legally living in the EU for more than five years.

S’implanter à l’étranger est donc très coûteux. Grâce au statut de société privée européenne, les propriétaires pourront enregistrer leur entreprise sous une forme identique, qu’ils soient actifs dans leur pays ou dans n’importe quel autre État membre.
In the case of a European private company, the owners will be able to register their business in the same form, irrespective of whether they are operating in their own home country, or in any other Member State.

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its establishment, modification of its articles of association, its transformation and dissolution, and its name or business name; the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Les parents de ces enfants, qui n'ont aucun statut, pourront prendre peur et ne pas chercher à inscrire leurs enfants à l'école si on leur demande de fournir des documents d'immigration.
The parents of those children who are without status may be afraid to proceed with an attempt to enroll their children in school if asked to produce immigration documents.

La nécessité d'adopter la SE a occupé une place remarquée parmi les diverses recommandations formulées par ce rapport qui n'hésite pas à dire que le Marché Intérieur restera inachevé aussi longtemps que les Sociétés Européennes ne pourront pas opérer à travers toute l'Union d'une manière plus souple et plus efficace Le statut de SE a aussi été considéré comme l'instrument juridique le plus approprié pour attirer les capitaux privés nécessaires pour la réalisation des grands réseaux transeuropéens tels ceux dans le secteur des transports qui sont si importants pour la pleine intégration des économies européennes Il y a eu aussi une pression considérable et soutenue depuis des mois de la part du monde des affaires en faveur d'une adoption rapide du statut de SE.
The report went as far as to say that: "the internal market will remain unfinished business so long as European companies cannot operate across the whole Union in a more flexible and efficient way". The ECS has also been identified as the most appropriate legal instrument for attracting the private capital needed to establish the major Trans-European Network (TEN) projects, such as those in the transport sector, which are so important for the full integration of the European economies.