Vertaling van "statut particulier des véritables coopératives avait " (Frans → Engels) :

La Belgique a également fait valoir que le statut particulier des véritables coopératives avait déjà été reconnu par la Cour de justice dans l'arrêt Paint Graphos (50).
The Belgian State also argued that the special position of genuine cooperatives had already been recognised by the Court of Justice in Paint Graphos (50).

Toutefois, conformément à leur statut particulier, cette coopération ne devrait être ouverte qu'aux personnes et entités qui respectent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et devraient remplir certaines conditions appropriées, qui devraient en outre être claires et objectives et être mises à la disposition du public.
However, in accordance with their particular status, that cooperation should only be open to individuals and entities which respect the values on which the Union is founded as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and meet certain appropriate conditions, which should moreover be clear and objective and be made publicly available.

La Commission note qu'avant cette date, les coopératives agréées historiques ont obtenu une forme de traitement favorable découlant de leur statut particulier, sous la forme d'une exonération de précompte mobilier (76).
The Commission observes that prior to that date recognised cooperatives got a form of favourable treatment as a result of their special status in the form of a withholding tax exemption (76).

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober également tout autre instrument relevant des dispositions légales relatives à un établissement de crédit, compte tenu du statut particulier des sociétés mutuelles ou coopératives ou d’établissements similaires, qui est réputé être équivalent aux actions ordinaires en ce qui concerne leurs caractéristiques de capital, notamment en termes d’absorption des pertes.
Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC should also include any other instrument under a credit institution’s statutory terms taking into account the specific constitution of mutuals, cooperative societies and similar institutions and which are deemed equivalent to ordinary shares in terms of their capital qualities in particular as regards loss absorption.

Les plans d'action s'inspireront des initiatives bilatérales ou régionales existantes, telles que le dialogue UE-Russie sur l'énergie, le programme Inogate financé sur des fonds Tacis dans le bassin de la mer Caspienne (réseaux d'oléoducs et de gazoducs), la coopération énergétique dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen (en particulier la création d'un marché euro-maghrébin de l'électricité, qui pourrait être complété par un marché du gaz et les réseaux euro-méditerranéens homologués en matière d'énergie), le renforcement de la coopération énergétique entre Israël et l'Autorité palestinienne, l'intensification de la coopération « gazière » dans la région du Mashrek (le tout dans le contexte euro-méditerranéen) et l'octroi à la Moldavie du statut d'observateur dans le cadre de l'initiative en faveur du marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est.
The Action Plans will build on existing bilateral or regional initiatives, such as the EU-Russia Energy Dialogue, the Tacis-funded Inogate programme dealing with the Caspian basin (oil and gas pipeline systems); energy co-operation in the context of the Euro-Mediterranean partnership (in particular the creation of a Euro-Maghreb electricity market, which could be complemented with a gas market, and the agreed Euro-Mediterranean energy networks); enhanced energy co-operation between Israel and the Palestinian Authority; increased gas co-operation in the Mashrek region (all in the Euro-Mediterranean context), as well as Moldova's observer status in the South East Europe Regional Energy Market initiative.

Intégrer la question d'égalité des sexes dans toutes les politiques de la coopération au développement de manière horizontale tout en tenant compte du statut particulier des femmes dans le pays concerné (leur statut juridique et réel).
To mainstream gender issues into all development cooperation policies, taking account of the particular status of women in the countries in question (their legal and actual status).

Le programme a déjà permis de réaliser des progrès considérables dans la réalisation des objectifs fixés dans la décision instituant SOCRATES: une augmentation significative du volume de la coopération européenne a été obtenue, en particulier dans les domaines de l'enseignement scolaire, de l'éducation des adultes et de l'éducation ouverte et à distance pour lesquels il n'y avait pas ou peu de coopération structurée au niveau transnational.
The programme has already been responsible for considerable progress in meeting the aims set in the Decision establishing Socrates. There has been a significant increase in European cooperation, especially in the fields of school education, adult education and in open and distance learning, where there was little or no organised cooperation at transnational level before.