Vertaling van "tenu du statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.
Taking into account the professional status of those categories of persons, or their family relationship with a citizen of the Republic of Azerbaijan who is legally residing in the territory of the Member States, a Union citizen legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, or with a Union citizen residing in a Member State whose nationality that person holds, it is justified to grant them a multiple-entry visa with a term of validity of five years, or limited to the term of office or to their legal residence if they are less than five years.

La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique du gestionnaire de réseau et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.
The method employed to provide the cover shall be appropriate to the potential loss and damage in question, taking into account the legal status of the Network Manager and the level of commercial insurance cover available.

Et je voudrais demander à Alliance Québec si au lieu d'abroger l'article 59 et d'insister pour ajouter l'alinéa 23(1)a), car il est peu probable que le Québec soit très sensible à cet argument.Compte tenu du statut égal de tous les Canadiens.Il est dit, au paragraphe 16(1), que «le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux», y compris le droit aux établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la préservation et à la promotion de ces collectivités, et le rôle de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de préserver et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges mentionnés à l'article ci- dessus.
I would like to ask you of Alliance Quebec, if instead of article 59 being removed and instead of insisting that paragraph 23 (1)(a) go in, because it doesn't look like Quebec would be very sensitive to that.In light of the equal status of all Canadians.Subsection 16 (1) says that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick “have equality of status and equal rights and privileges”, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities, and the role of the legislature and Government of New Brunswick is to preserve and promote the status, rights, privileges referred to in the above section.

La solution est également appropriée compte tenu du statut juridique des chambres de recours de l'Office.
The solution is also appropriate from the point of view of the legal status of the Office's Boards of Appeal.

Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober également tout autre instrument relevant des dispositions légales relatives à un établissement de crédit, compte tenu du statut particulier des sociétés mutuelles ou coopératives ou d’établissements similaires, qui est réputé être équivalent aux actions ordinaires en ce qui concerne leurs caractéristiques de capital, notamment en termes d’absorption des pertes.
Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC should also include any other instrument under a credit institution’s statutory terms taking into account the specific constitution of mutuals, cooperative societies and similar institutions and which are deemed equivalent to ordinary shares in terms of their capital qualities in particular as regards loss absorption.

La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique du prestataire de services et du niveau de la couverture de risques disponible sur le plan commercial.
The method employed to provide the cover shall be appropriate to the potential loss and damage in question, taking into account the legal status of the air navigation service provider and the level of commercial insurance cover available.

Bien que l'accord comporte des obligations pour les deux parties, il vise à être économiquement plus favorable au Viêt Nam qu'à l'UE, compte tenu du statut de pays en développement du Viêt Nam.
Although the Agreement contains obligations for both parties, it is intended to be economically more favourable to Vietnam than to the EU in recognition of Vietnam's developing country status.

Dans le premier cas, nous avons fait la guerre parce que le Royaume-Uni l'avait déclarée et que notre Constitution nous y obligeait à l'époque. Compte tenu du Statut de Westminster de 1931, le gouvernement canadien a pu attendre pour participer à la Seconde Guerre mondiale.
In the Second World War, because the Statute of Westminster passed in 1931, we had a lag time that was quite deliberate on the part of the Government of Canada.

Bien que l'accord comporte des obligations pour les deux parties, il vise à être économiquement plus favorable au Vietnam qu'à l'UE, compte tenu du statut de pays en développement du Vietnam.
Although the agreement contains obligations from both the EU and Vietnam, it is intended to be economically more favourable to Vietnam than it is to EU, in recognition of Vietnam's developing country status.

Beaucoup estiment que les banques canadiennes ont le devoir de réagir davantage sur des questions comme les taux d'intérêt sur les cartes de crédit et les prêts aux entreprises agricoles et aux petites entreprises, justement compte tenu du statut spécial qui est le leur dans notre marché.
Many people feel that Canadian banks do have a responsibility to be more responsive on issues such as credit card rates, farm loans and small business loans precisely because for the special status they hold in our marketplace.