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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel

Traduction de «statut ne pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités pourront s’ajouter à ce traitement, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national.

Subject to the conditions laid down in the Staff Regulations, certain allowances may be added to the basic salary, which is subject to EU tax and is exempt from national tax.


– étant donné que la société mutuelle européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix qui pourront être faits pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;

– in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;


Le statut de réfugié ainsi que le statut reconnu par la protection subsidiaire pourront être refusés aux personnes ayant commis:

Persons who have committed the following may be refused refugee or subsidiary protection status:


Les réfugiés pourront perdre leur statut de réfugié dans certains cas (acquisition d’une nouvelle nationalité, retour volontaire dans le pays d’origine, si la situation dans le pays d’origine a cessé ou a changé à un degré tel que la protection n’est plus nécessaire, etc.).

Refugees may lose their refugee status in certain cases (acquisition of a new nationality, voluntary return to their country of origin, if the circumstances in the country of origin have ceased to exist or have changed to such a degree that protection is no longer required, etc.).


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S’implanter à l’étranger est donc très coûteux. Grâce au statut de société privée européenne, les propriétaires pourront enregistrer leur entreprise sous une forme identique, qu’ils soient actifs dans leur pays ou dans n’importe quel autre État membre.

In the case of a European private company, the owners will be able to register their business in the same form, irrespective of whether they are operating in their own home country, or in any other Member State.


Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à- ...[+++]

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as min ...[+++]


Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis ...[+++]

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its establishment, modification of its articles of association, its transformation and dissolution, and its name or business name; the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well a ...[+++]


Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à- ...[+++]

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as min ...[+++]


Le statut de réfugié ainsi que le statut reconnu par la protection subsidiaire pourront être refusés aux personnes ayant commis:

Persons who have committed the following may be refused refugee or subsidiary protection status:


Les réfugiés pourront perdre leur statut de réfugié dans certains cas (acquisition d’une nouvelle nationalité, retour volontaire dans le pays d’origine, si la situation dans le pays d’origine a cessé ou a changé à un degré tel que la protection n’est plus nécessaire, etc.).

Refugees may lose their refugee status in certain cases (acquisition of a new nationality, voluntary return to their country of origin, if the circumstances in the country of origin have ceased to exist or have changed to such a degree that protection is no longer required, etc.).




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statut ne pourront ->

Date index: 2021-08-31
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