Vertaling van "statut devrait aussi " (Frans → Engels) :

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

– vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies; vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la présentation d'une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012 et le premier rapport de la Commission, daté du 8 février 2013, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2013)0066),
– having regard to the conclusions of the General Affairs Council meetings of 7 December 2009, 14 December 2010 and 5 December 2011, which stressed and reaffirmed, respectively, that Kosovo, without prejudice to the Member States’ position on its status, should also benefit from the prospect of eventual visa liberalisation once all the conditions have been met; having regard to the launch of a visa dialogue in January 2012, the presentation of the visa liberalisation roadmap in June 2012, and the first Commission report of 8 February 2013 on progress by Kosovo in fulfilling the requirements of the visa liberalisation roadmap (COM(2013)0066),

– vu les conclusions du Conseil des affaires générales du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 soulignant et réaffirmant que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions seront remplies, et saluant l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012 ainsi que la présentation d'une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012,
– having regard to the conclusions of the General Affairs Council meetings of 7 December 2009, 14 December 2010 and 5 December 2011, which stress and reaffirm, respectively, that Kosovo, without prejudice to Member States’ position on its status, should also benefit from the prospect of eventual visa liberalisation once all conditions are met, and welcoming the launch of a visa dialogue in January 2012 and the presentation of the visa liberalisation roadmap in June 2012,

Je ne sais pas si le Parti réformiste défend le statu quo, s'il veut que toutes les commissions portuaires du pays conservent ce statut ou s'il propose, avec son amendement R-4, qu'à partir du moment où Hamilton reste une commission portuaire, tout le monde devrait aussi conserver ce statut.
I don't know whether or not the Reform Party is arguing for the status quo, that harbour commissions across this country remain as harbour commissions, or whether their amendment R-4 is suggesting that if Hamilton is staying in as a harbour commission, then everybody else should stay in.

Permettez-moi de faire allusion à un certain nombre d'entre elles: a) les règles régissant la détermination du statut de citoyen canadien devraient être peu nombreuses, et la citoyenneté devrait être permanente; b) les gens ont besoin de savoir que leur citoyenneté ne fait l'objet d'aucune incertitude; c) quiconque est né au Canada à n'importe quel moment devrait, à compter de la date de sa naissance, être jugé un citoyen canadien; d) quiconque est né à l'étranger à n'importe quel moment, d'une mère canadienne ou d'un père canadien, s'il s'agit de la première génération née à l'étranger, devrait aussi être jugé citoyen canadien; et e) Citoyenneté et Immigration Canada devrait réévaluer la situation afin de savoir s'il existe ou non une raison impérieuse et pressante de continuer à ne pas admettre le formulaire 419 du MDN comme preuve de citoyenneté canadienne.
Allow me to refer to some of these recommendations: (a) rules for determining who is a citizen should be few, and citizenship should be permanent status; (b) people need to be able to rely on the certainty of their citizenship; (c) anyone who was born in Canada at any time should be deemed a Canadian citizen retroactive to birth; (d) anyone who was born abroad at any time to a Canadian mother or to a Canadian father, if he/she is first generation born abroad, should also be deemed a Canadian citizen; and (e) Citizenship and Immigration should reassess whether there is any pressing or substantial reason for continuing not to recognize the DND 419 as proof of Canadian citizenship.

Ce statut devrait aussi être un moyen de se regrouper pour les sociétés mutuelles, moyen qui souvent n'existe pas au niveau national.
This statute should also provide a means for the grouping of mutual organisations which is often absent at national level.

L'indépendance des députés est également garantie dès lors qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, de sorte que le projet de statut devrait aussi mentionner la nécessité de règles de conduite concernant les intérêts financiers des députés.
Members' independence is also ensured if there are no financial conflicts of interest and the need for rules of conduct on Members' financial interests should thus also be stipulated in the draft statute.

Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.

Il devrait aussi être complété par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection".
It should also be completed with measures on subsidiary forms of protection offering an appropriate status to any person in need of such protection ».

Le statut professionnel de l'agricultrice devrait aussi faire l'objet d'une reconnaissance par les instances européennes, estime le CES. La directive 86/613/CEE, préconisant l'octroi de droits individuels aux épouses de travailleurs indépendants, devrait être modifiée.
The ESC also feels that the European institutions should recognize the occupational status of women farmers incorporating in Directive 86/613/EEC a recommendation that Member States accord independent rights to the spouses of self-employed workers.