Traduction de «statut des députés soit adopté » (Français → Anglais) :

Selon moi, si on consacrait trois heures de débat un lundi matin à un seul projet de loi ou à une seule motion, on s'exposerait à un double danger: premièrement, que le débat échoue, ce qui serait dommage pour le député; et, deuxièmement, qu'on ait tendance à voter contre parce que les députés n'auraient pas vraiment eu la chance de savoir exactement ce qui se passe ou que le député n'aurait pas eu la chance de les en informer, parce qu'il n'aurait pas disposé de trois ou quatre mois pour trouver des appuis, parler au gouvernement ou faire les démarches politiques qui s'imposent parfois pour qu'une motion ou un projet de loi émanant d'un député soit adopté.
So I see in this Monday morning thing, if it turned out to be three hours of debate on one particular bill or motion, a double danger: first, that debate might collapse, which would be too bad for the member; and secondly, that there would be a tendency to defeat things because people wouldn't have had a chance to really figure out exactly what was going on or the member in question wouldn't have had the time that does occur over three or four months to build support, to talk to the government, to do the politicking that is necessary sometimes to get a private member's motion or bill through.

Mandat conféré au Comité en vertu des articles 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés Sur motion de Madeleine Dalphond-Guiral, il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés soit adopté en tant que Rapport du Comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.
Committee's mandate pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to Private Members' Business On motion of Madeleine Dalphond-Guiral, it was agreed, - That, the Report from the Sub-Committee on Private Members' Business be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

Mandat conféré au Comité en vertu des articles 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés Lynn Myers propose, - Que le rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés soit adopté en tant que Rapport du Comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.
Committee's mandate pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to Private Members' Business Lynn Myers moved, - That the Report from the Sub-Committee on Private Members' Business be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

Nous proposons donc aujourd'hui que le rapport du sous-comité chargé des affaires des députés soit adopté à titre de 25e rapport du comité à la Chambre et que le rapport de la présidente soit accepté.
So we would move today that this report from the subcommittee on private members' business be adopted as the committee's 25th report to the House and that the chair's report be accepted.

– vu le statut des Députés européens adopté le 28 septembre 2005,
– having regard to the Statute for Members of the European Parliament adopted on 28 September 2005,

Il est rare qu'un projet de loi issu d'un simple député soit adopté par la Chambre et encore plus rare qu'il soit adopté par le Sénat et qu'il reçoive la sanction royale.
It is rare for a private member's bill to be adopted by the House and even rarer for that bill to be adopted by the Senate and to receive royal assent.

2. demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec le Parlement pour veiller à ce que le nouveau statut des assistants soit adopté avant les prochaines élections européennes de juin 2009;
2. Calls on the Commission and the Council to fully cooperate with it in order to ensure that the new statute for assistants is adopted before the next European elections in June 2009;

Il est primordial que le statut des députés soit adopté rapidement afin qu’il puisse entrer en vigueur, de préférence pour le début de la prochaine législature.
It is important that the Members’ Statute is adopted speedily, so that it could come into effect preferably by the start of the next parliamentary term.

1 poste A pour la gestion du statut des députés, une fois que ce statut aura été adopté, et 3 postes B pour le service des indemnités parlementaires, à la suite de la décision du Bureau sur la réglementation concernant l'indemnité de secrétariat des députés, et cela au sein de la direction générale des finances et du contrôle financier; jusqu'à ce que le statut des membres soit adopté, les crédits nécessaires pour le poste A seront placés dans la réserve;
1 A post for the administration of the Members" Statute, once that Statute is adopted, and 3 B posts for the parliamentary allowances service, following a decision by the Bureau on the rules governing the secretarial allowance for Members, in the Directorate-General for Finance and Financial Control; until the Members' Statute is adopted, the required appropriations for the A post will be placed in the reserve;