Traduction de «affaires des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du règlement et des affaires des députés
Rules and Deputies' Affairs Committee

Division des affaires des députés
Deputies' Affairs Division

Secrétariat de la Commission du règlement et des affaires des députés
Secretariat for Rules and Deputies' Affairs Committee

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer le suivi des procédures relatives au début et à la fin de mandat des députés européens et des observateurs (établissement des PV de démission et transmission à la commission des affaires juridiques (JURI), préparation de l’annonce en séance, information aux services, contact avec les autorités nationales compétentes, préparation du dossier relatif à la vérification des pouvoirs des députés entrants).
Overseeing procedures carried out at the beginning and end of the term of office of MEPs and observers (drafting of notices of resignation and forwarding to the Committee on Legal Affairs (JURI), preparation of announcements in plenary, provision of information to departments, liaising with the competent national authorities, preparation of files in connection with the verification of the credentials of incoming Members).

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.
Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.

Dans une autre affaire, il a fallu plusieurs mois à la Chambre avant de prendre une décision, en dépit du respect automatique d'une décision judiciaire définitive désormais prévu par les règles[37]. Une nouvelle affaire d'incompatibilité concernant un député est en attente de décision au Parlement.
In another case, the Chamber took many months to take a decision, in spite of arguments that the rules now made respect for a final court ruling to be automatic.[37] A new case of a Deputy who has been found incompatible is awaiting decision in the Parliament.

Discours par Michel Barnier devant les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat de l'Italie // Rome, le 21 septembre 2017
Speech by Michel Barnier in front of the Committees of Foreign Affairs and the Committees of European Affairs of the Italian Parliament // Rome, 21 September 2017

Dans les logements sociaux de ma circonscription, il se trouvera des adolescents qui verront leurs tarifs augmenter pour qu'un certain nombre d'hommes d'affaires, de députés européens et de commissaires puissent payer moins cher leurs appels de l'étranger.
There will be teenagers in council estates in my constituency who are now facing higher charges so that a number of businesspeople, MEPs and Commissioners can talk more cheaply when abroad.

11. est en particulier consterné par les condamnations récemment prononcées à des travaux forcés de longue durée à l'encontre de Mikola Statkevich, président du parti social démocrate du Belarus (Narodnaja Hramada), de Paval Seviarynec fondateur du Jeune Front , et d'Andrei Klimau, homme d'affaires et député du 13 Soviet Suprême;
11. Is in particular appalled by the recent sentencing to long terms of forced labour of Mikola Statkevich, the chairman of the Belarussian Social Democratic Party ('Narodnaja Hramada'), Paval Seviarynec, one of the Young Front leaders, and Andrei Klimau, a businessman and MP of the 13th Supreme Soviet;

2. est en particulier consterné par les condamnations récemment prononcées à des travaux forcés de longue durée à l'encontre de Mikola Statkevich, président du parti social démocrate du Bélarus (Narodnaya Hramada), de Paval Sevyarynets, jeune dirigeant du Front populaire, et d'Andrei Klimov, homme d'affaires et député du 13 Soviet Suprême;
2. Is in particular appalled by the recent sentencing to long terms of forced labour of Mikola Statkevich, the chairman of the Belarussian Social Democratic Party (Narodnaya Hramada), Paval Sevyarynets, one of the Young Front leaders, and Andrei Klimov, a businessman and MP of the 13th Supreme Soviet;

D’un autre côté, si cette Assemblée empêchait vraiment certaines des réglementations les plus saugrenues élaborées par la Commission d’être inscrites dans la loi, allégeant ainsi les fardeaux de plus en plus lourds qui pèsent sur le domaine des affaires, les députés européens pourraient bien avoir un argument économique.
On the other hand, if this House actually prevented some of the more insane regulations created by the Commission from reaching the statute books, thus slowing down the growing burdens on business, there might be an economic argument for MEPs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0146 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 22 décembre 2005. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation. Affaire T-146/04.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0146 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber, extended composition) of 22 December 2005. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso v European Parliament. Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament - Verification of the use of allowances - Proof of expenses - Recovery of a debt by offsetting. Case T-146/04.

Et la question que je me pose, c'est : où et quand, en tant que députés, avons-nous la possibilité de comprendre un peu comment les présidents, ou la majorité des présidents, ou je ne sais qui, arrivent à une décision qui contredit à ce point les députés qui ont voté en commission des affaires étrangères.
What I am asking myself is where and when will MEPs be given an opportunity to begin to understand how the presidents, or the majority of presidents, or whoever, came to a decision which patently contradicts the MEPs who voted in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.