Vertaling van "statut de réfugié seront dorénavant prises " (Frans → Engels) :

Je partage l’analyse du rapporteur: les décisions relatives à l’octroi du statut de réfugié doivent être prises de manière plus rapide, plus équitable et plus prévisible, ce qui constitue en soi la finalité de l’introduction d’un régime d’asile européen commun.
I concur with his view that decisions on granting refugee status should be taken more quickly, more fairly, and more predictably, which in itself is the ultimate objective of introducing a common European asylum system.

34. Conformément à un principe fondamental du droit communautaire, les décisions prises en ce qui concerne une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ et le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ doivent √ pouvoir ∏ faire l’objet d’un recours effectif devant une juridiction au sens de l’article 234 du traité.
34. It reflects a basic principle of Community law that the decisions taken on an application for asylum ð international protection ï and on the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status are subject to an effective remedy before a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty.

18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have made an application for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004, are excluded from the scope of this Decision.

Conformément à un principe fondamental du droit communautaire, les décisions prises en ce qui concerne une demande d’asile et le retrait du statut de réfugié doivent faire l’objet d’un recours effectif devant une juridiction au sens de l’article 234 du traité.
It reflects a basic principle of Community law that the decisions taken on an application for asylum and on the withdrawal of refugee status are subject to an effective remedy before a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty.

3. Une demande d’asile ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
3. A subsequent application for asylum shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC have arisen or have been presented by the applicant.

Toute mesure prise par le États membres en vertu de la présente directive doit respecter les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile dans le cadre de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et conformément aux orientations énoncées dans le manuel du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou dans d'autres accords internationaux.
Article 4a International Conventions Any measures taken by Member States under this Directive must be taken with due respect for the rights of refugees and applicants for asylum within the framework of the Geneva Convention and according to the guidelines set out in the UNHCR Handbook on refugees, Article 3 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Article 3 of the UN Convention against Torture, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights or other international agreements.

Toute mesure prise par le États membres en vertu de la présente directive doit respecter les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile dans le cadre de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et conformément aux orientations énoncées dans le manuel du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou dans d'autres accords internationaux.
Any measures taken by Member States under this Directive must be taken with due respect for the rights of refugees and asylum-seekers within the framework of the 1951 UN Convention and according to the guidelines set out in the UNHCR Handbook, Article 3 of the European Convention on Human Rights, Article 3 of the UN Convention against Torture, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights or other international agreements.

Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.
However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.