Le projet de loi prévoit également que certaines décisions qui appartenaient à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, seront dorénavant prises par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et ses fonctionnaires.
The Bill also provides that certain decisions formerly taken by the Immigration and Refugee Board, the IRB, will henceforth be taken by the Minister of Citizenship and Immigration and his officials.