Traduction de «statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment » (Français → Anglais) :

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

1. Les États membres assurent qu'en matière de direction, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by the Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 165 et 167, ainsi que son article 17 en particulier, selon lequel l'Union respecte le statut en droit national des églises et des associations ou communautés religieuses, ainsi que des organisations philosophiques et non confessionnelles, reconnaît leur identité et leur contribution spécifique et maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec elles,
– having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in particular Articles 165 and 167 thereof, and Article 17 in particular thereof, according to which the Union must respect the status under national law of churches and religious associations or communities as well as philosophical and non-confessional organisations and must recognise their identity and their specific contribution and must maintain an open, transparent and regular dialogue with them,

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'en matière de direction, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall take the measures necessary to ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

Si elle est adoptée, cette directive permettra aux ressortissants de pays tiers ayant obtenu un statut de réfugié ou une protection subsidiaire d'acquérir le statut de résident de longue durée dans un État membre, ainsi que de résider dans d'autres États membres pour différentes raisons, notamment pour travailler comme employé ou comme indépendant, selon les dispositions de la directive.
If adopted, the Directive would enable third country nationals granted refugee status or subsidiary protection to acquire long-term resident status in a Member State as well as to reside in other Member States for various reasons, including employment and self-employment activities, subject to the provisions of the Directive.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'en matière de direction, de gestion, d'administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
Member States shall take the measures necessary to ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

Les pays de l’Union européenne (UE) prennent les mesures nécessaires pour qu’en matière de direction, de gestion, d’administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d’un statut d’indépendance selon lequel elles disposent notamment d’un patrimoine, d’un budget et d’une comptabilité séparés de ceux des États.
European Union (EU) countries must take the appropriate measures to ensure that railway undertakings are independent with regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, thereby holding assets, budgets and accounts separate from those belonging to the State.