Vertaling van "d’un statut d’indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de frein indépendant [ demi-accouplement de conduite d'égalisation de frein indépendant ]
independent equalizing pipe hose

terminal d'utilisateur ayant un logiciel indépendant de la plateforme [ terminal d'utilisateur avec logiciel indépendant de la plateforme ]
platform independent software user terminal

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

indépendant à statut militaire
military independent

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le FSE, l’initiative JASMINE (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) financée par le FEDER et le récent instrument européen de microfinancement Progress peuvent aider des personnes à sortir du chômage et de l’exclusion sociale en leur permettant de créer leur propre entreprise ou d’accéder au statut d’indépendant.
The ESF, the ERDF-funded Joint Action to Support Micro-finance institutions in Europe ( JASMINE ) and the recently created European Progress Microfinance Facility can help individuals get out of unemployment and social exclusion by setting up business or becoming self-employed.

Les États membres ont accompli de grands progrès dans l'application des dispositions du règlement sur ce point, bien que certains coordonnateurs ne disposent pas encore du statut pleinement indépendant dont ils ont besoin.
Member States have made much progress in applying the relevant provisions of the Regulation though not all coordinators yet have the fully independent status they need.

Là encore, les services publics de l’emploi ont une fonction importante à assumer, en informant et conseillant les jeunes demandeurs d’emploi sur les possibilités de créer une entreprise et d’acquérir le statut d’indépendant.
Here also, Public Employment Services have an important role, in informing and advising young jobseekers about entrepreneurship and self-employment opportunities.

Les informations disponibles suggèrent que les trafiquants délaissent de plus en plus les formes visibles de traite aux fins d’exploitation sexuelle en faveur de formes plus dissimulées et qu’ils abusent du statut d'«indépendants».
The information available suggests that traffickers are increasingly shifting from visible to less visible forms of trafficking for sexual exploitation and that they are abusing the ‘self-employed’ status.

considérant que les soins aux personnes sont des travaux effectués dans des institutions publiques ou privées ou dans un ou plusieurs ménages privés en vue de dispenser des soins personnels aux enfants, aux personnes âgées, malades ou handicapées; qu'ils peuvent être administrés par des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants professionnels employés par des entités publiques ou privées ou des familles ou dans le cadre du statut d'indépendant, et/ou par des auxiliaires de vie et gardes d'enfants non professionnels, souvent membres de la famille.
whereas ‘care’ means work carried out in public or private institutions or in a private household or households to provide personal care for children, elderly, ill or disabled people; whereas care work can be performed by professional carers who may be employed by public or private entities or families or be self-employed, and/or it can also be performed by non-professional carers, who are usually family members.

L. considérant que, depuis 2000, environ un quart des nouveaux emplois ont été créés grâce à la contribution des immigrés; considérant que les migrants accèdent de plus en plus souvent au marché du travail via le statut d'indépendant, mais que, ce faisant, ils rencontrent plus fréquemment des difficultés économiques; considérant que les entrepreneurs immigrés et les entreprises créées par des minorités ethniques jouent un rôle important dans la création d'emplois et peuvent faire office de figures de proue de leurs communautés et de passerelles vers les marchés mondiaux et, partant, contribuer à une meilleure intégration; considérant, par conséquent, que les États membres doivent mieux informer et sensibiliser ces groupes, par exemple en créant un site web de style «guichet unique» destiné aux futurs entrepreneurs qui proposerait des informations sur les possibilités et les défis, les subventions européennes et nationales ainsi que les organisations et organismes qui fournissent une aide aux indépendants;
L. whereas, approximately a quarter of the new jobs created since 2000 have been established through the contribution of immigrants; whereas migrants are increasingly opting for self-employment to find their way into the labour market, but in so doing are also more often experiencing financial difficulties; whereas migrant entrepreneurs and ethnic businesses play an important role in job creation and can function as community leaders and bridges to global markets and hence contribute to more successful integration; whereas, therefore, Member States need to provide more information for and raise awareness of these groups, for example by creating a ‘one-stop-shop’ website for aspiring entrepreneurs which would provide information on opportunities and challenges, on European and national subsidies, and on organisations and bodies providing assistance in the field of self-employment;

L. considérant que, depuis 2000, environ un quart des nouveaux emplois ont été créés grâce à la contribution des immigrés; considérant que les migrants accèdent de plus en plus souvent au marché du travail via le statut d'indépendant, mais que, ce faisant, ils rencontrent plus fréquemment des difficultés économiques; considérant que les entrepreneurs immigrés et les entreprises créées par des minorités ethniques jouent un rôle important dans la création d'emplois et peuvent faire office de figures de proue de leurs communautés et de passerelles vers les marchés mondiaux et, partant, contribuer à une meilleure intégration; considérant, par conséquent, que les États membres doivent mieux informer et sensibiliser ces groupes, par exemple en créant un site web de style "guichet unique" destiné aux futurs entrepreneurs qui proposerait des informations sur les possibilités et les défis, les subventions européennes et nationales ainsi que les organisations et organismes qui fournissent une aide aux indépendants;
L. whereas, approximately a quarter of the new jobs created since 2000 have been established through the contribution of immigrants; whereas migrants are increasingly opting for self-employment to find their way into the labour market, but in so doing are also more often experiencing financial difficulties; whereas migrant entrepreneurs and ethnic businesses play an important role in job creation and can function as community leaders and bridges to global markets and hence contribute to more successful integration; whereas, therefore, Member States need to provide more information for and raise awareness of these groups, for example by creating a ‘one-stop-shop’ website for aspiring entrepreneurs which would provide information on opportunities and challenges, on European and national subsidies, and on organisations and bodies providing assistance in the field of self-employment;

La Commission affirme que différents problèmes naissent en raison de l'absence de clarté de la définition juridique du statut des indépendants, et notamment le problème des personnes qui se font passer pour des travailleurs indépendants afin de contourner la législation nationale:
The Commission states that various problems arise as a result of the unclear legal definition of the status of self-employed, amongst which is the problem of persons posing falsely as self-employed workers to circumvent national law:

la Commission est-elle consciente que l'absence de clarté de la définition juridique du statut des indépendants mène, dans le contexte de la libre prestation de services, à des problèmes transfrontaliers, qui ne peuvent être résolus en priorité par les États membres eux-mêmes?
Is the Commission aware of the fact that the unclear definition of the status of self-employment leads, in the context of the free provision of services, to cross-border problems, which cannot be dealt with primarily by Member States themselves?

Malgré l'exclusion temporaire des chauffeurs indépendants, nous pensions qu'il était très important de parvenir à une définition claire et restrictive de ce qu'est réellement un chauffeur indépendant, et ce afin d'éviter que des employeurs peu scrupuleux ne poussent les chauffeurs vers de faux statuts d'indépendant.
Even with only a temporary exclusion of the self-employed, we felt it was very important that we won a clear and limiting definition of what a self-employed driver actually is, to avoid unscrupulous employers pushing drivers into false forms of independence.