Traduction de «statut contractuel soient » (Français → Anglais) :

9. considère que tous les travailleurs, quels que soit leur tâche ou leur statut contractuel, soient également pleinement informés sur les procédures en matière de santé et de sécurité lorsqu'ils travaillent sur des installations en mer;
9. Considers that all workers, whatever their task or contractual status, should also be fully informed as to health and safety procedures when working on off-shore installations;

16. recommande de promouvoir les droits contractuels et sociaux des joueurs et propose en particulier que les dispositions réglementaires abordant le statut social du joueur, et en particulier la durée du contrat, la définition des périodes de mutation, la possibilité de rompre un contrat avant son terme et le dédommagement aux clubs de formation soient définies à l'issue d'un dialogue social réunissant les organes représentatifs des joueurs, des clubs, des ligues et de l'UEFA; propose un mécanisme permettant aux clubs formateurs de percevoir une indemnité calculée de façon objective sur la base des coûts réellement engagés pour la formation du joueur par le club, l'application d'un "droit de suite" pour sauvegarder le principe de solidarité; recommande une consultation approfondie avec l'ensemble des acteurs du football pour l'établissement des périodes protégées (période durant lesquelles un joueur ne peut pas changer de club, où le nombre de transfert est limité dans le temps);
16. Recommends that players’ contractual and social rights be promoted and proposes in particularthat regulations dealing with players’ social status, in particular the term of contracts, the definition of the transfer window, possibilities for breaking a contract before its term and compensation for trainer clubs be defined after a social dialogue bringing together the bodies representing the players, clubs, leagues and UEFA; proposes a mechanism allowing trainer clubs to receive compensation calculated objectively on the basis of the costs actually incurred by the club to train the player concerned, the application of ‘resale rights’ to safeguard the principle of solidarity; recommends an in-depth consultation will all parties involved in football with a view to establishing ‘protected periods’ (during which players may not change clubs or where the number of transfers are limited);

15. se félicite de la priorité accordée au respect des obligations relatives aux droits de l'homme comme partie intégrante des démarches effectuées au cours de la présidence britannique en vue d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat, et d'ouvrir des négociations en vue d'accords de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de faire en sorte que des progrès réels soient accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des minorités, la liberté religieuse et la liberté d'expression, les populations déplacées et les populations de réfugiés, les personnes souffrant de problèmes mentaux et/ou de handicaps intellectuels, et la coopération avec la justice internationale, conformément aux principes européens et à l'acquis communautaire; invite instamment le Conseil et la Commission à inclure le respect des conventions des Nations unies comme point-clé dans les relations contractuelles avec les pays candidats et les pays faisant partie du processus de stabilisation et d'association; souligne l'importance du processus d'association et d'adhésion pour donner une impulsion en faveur des réformes nécessaires en matière de droits de l'homme;
15. Welcomes the priority given to compliance with human rights obligations as part of the steps taken during the UK Presidency to open accession negotiations with Turkey and Croatia, to grant the Former Yugoslav Republic of Macedonia candidate-country status and to open negotiations for Stabilisation and Association Agreements with Serbia- Montenegro and Bosnia-Herzegovina; asks the Commission to ensure that real progress is made by the candidate countries in the field of the human rights, and in particular regarding protection of minorities, religious freedom and freedom of expression, displaced and refugee populations, people with mental health problems and/or intellectual disabilities and cooperation with international justice, in accordance with European principles and the Community acquis; urges the Council and the Commission to include compliance with UN Conventions in contractual relationships with candidate countries and countries in the Stabilisation and Association process as a key issue; underlines the importance of the association and accession process in providing the impetus to carry out necessary human rights reforms;

15. se félicite de la priorité accordée au respect des obligations relatives aux droits de la personne comme partie intégrante des démarches effectuées au cours de la Présidence britannique en vue d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat, et d'ouvrir des négociations en vue d'accords de stabilisation et d'association avec la Serbie Monténégro et la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de faire en sorte que des progrès réels soient accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des minorités, la liberté religieuse et la liberté d'expression, les populations déplacées et les populations de réfugiés, les personnes souffrant de problèmes mentaux et/ou de handicaps intellectuels, et la coopération avec la justice internationale, conformément aux principes européens et à l'acquis communautaire; invite instamment le Conseil et la Commission à inclure le respect des conventions des Nations unies comme point-clé dans les relations contractuelles avec les pays candidats et les pays faisant partie du processus de stabilisation et d'association; souligne l'importance du processus d'association et d'adhésion pour donner une impulsion en faveur des réformes nécessaires en matière de droits de la personne;
15. Welcomes the priority given to compliance with human rights obligations as part of the steps taken during the UK Presidency to open accession negotiations with Turkey and Croatia, to grant the former Yugoslav Republic of Macedonia candidate-country status and to open negotiations for Stabilisation and Association Agreements with Serbia- Montenegro and Bosnia-Herzegovina; asks the Commission to ensure that real progress is made by the candidate countries in the field of the human rights, and in particular regarding protection of minorities, religious freedom and freedom of expression, displaced and refugee populations, people with mental health problems and/or intellectual disabilities and cooperation with international justice, in accordance with European principles and the Community acquis; urges the Council and the Commission to include compliance with UN Conventions in contractual relationships with candidate countries and countries in the Stabilisation and Association process as a key issue; underlines the importance of the association and accession process in providing the impetus to carry out necessary human rights reforms.

Quelles que soient les exigences que respectent actuellement ces entreprises en vertu des normes établies par les divers règlements et lois, je ne suis au courant de rien qui puisse conférer un statut contractuel aux cas où des produits non sollicités sont livrés.
Whatever the requirements that are currently being met by these industries under the standards set out in the various governing acts and regulations, there's nothing I'm aware of that imparts contractual status to circumstances that amount to the receipt of unsolicited goods.