Vertaling van "statut contractuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le salaire, le statut contractuel et des perspectives de carrière claires sont importants pour rendre la profession attractive.
Pay, contractual status and clear career prospects are important for the attractiveness of the profession.

3. Le non-respect de la présente décision, de ses modalités d’application ou des mesures prises dans le cadre de leur mise en œuvre est passible de sanctions disciplinaires conformément aux traités, aux articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement et au statut des fonctionnaires, de sanctions contractuelles ou de poursuites judiciaires en vertu du droit et des réglementations nationaux.
3. Non-compliance with this Decision, its implementing rules, as well as with the measures taken in their application may trigger disciplinary action in accordance with the Treaties, Rules 11 and 166 of the Parliament's Rules of procedure, the Staff Regulations, contractual sanctions or legal action under national laws and regulations.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, s’il s’avère que le statut contractuel des parties n’est pas déterminant, est-il pertinent pour l’interprétation que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques nécessaires à la fourniture du service ici litigieux, basé sur Internet, soit assurée par des sous-traitants?
In circumstances such as those obtaining in the present case, if it can be found that the contractual position of the parties is not decisive, is it relevant for the purpose of interpretation that subcontractors carry out the management of the technical instruments, human resources and financial transactions necessary for the supply of the internet-based service at issue here?

1. Les membres du personnel de l’Institut, qui est constitué d’analystes et de personnel administratif, ont le statut d’agents contractuels et sont recrutés parmi les ressortissants des États membres.
1. The staff of the Institute, consisting of analysts and administrative staff, shall have the status of contract staff members and shall be recruited from among nationals of the Member States.

En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe".
In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the pensionable age, the persons entitled under the deceased former contract staff member, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to a survivor's pension as provided for in that Annex'.

En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent contractuel, soit d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité ou d'une pension d'ancienneté, soit d'un ancien agent contractuel ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut relatives aux pensions provisoires sont applicables par analogie au conjoint et aux personnes considérées comme étant à la charge du disparu".
Where the whereabouts of a contract staff member or of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or retirement pension, or of a former contract staff member who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches pensionable age, are unknown for more than one year, the provisions of Chapters 5 and 6 of Annex VIII to the Staff Regulations dealing with provisional pensions shall apply by analogy to his spouse and to persons recognised as his dependants'.

des informations sur le nombre de fonctionnaires, d’agents temporaires et d’agents contractuels au sens du statut, pour les exercices n – 1 et n, ainsi qu’une prévision pour l’année n + 1.
information on the number of officials, temporary and contract staff as defined in the Staff Regulations for the years n-1 and n as well as an estimate for the year n+1.

2. En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.
2. In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached 63 years of age, the persons entitled under the deceased former contract staff member, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to a survivor's pension as provided for in that Annex.

3. En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent contractuel, soit d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité ou d'une pension d'ancienneté, soit d'un ancien agent contractuel ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut relatives aux pensions provisoires sont applicables par analogie au conjoint et aux personnes considérées comme étant à la charge du disparu.
3. Where the whereabouts of a contract staff member or of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or retirement pension, or of a former contract staff member who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, are unknown for more than one year, the provisions of Chapters 5 and 6 of Annex VIII to the Staff Regulations dealing with provisional pensions shall apply by analogy to his spouse and to persons recognised as his dependants.