Vertaling van "conférer un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption
Agreement for the establishment of the International Anti-Corruption Academy as an International Organization

Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la (Greater Toronto Airports Authority) et désignant la date de cession de l'Aéroport international Lester B.Pearson de Toronto à la (Greater Toronto Airports Authority)
Order Designating the Greater Toronto Airports Authority as a Designated Airport Authority and Designating the Date for the Transfer of the Toronto-Lester B. Pearson International Airport to the Greater Toronto Airport Authority

Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides [ Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides ]
Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons [ United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons ]

statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire
subsidiary protection status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé
Statute of the Hague Conference on Private International Law

Conférence sur le statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
Conference on the Statute of the International Atomic Energy Agency

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait également envisageable de conférer un statut uniforme unique – soit un statut de protection comportant un ensemble uniforme de droits pour les deux catégories – à toutes les personnes qui, en vertu du cadre juridique actuel, sont éligibles au statut de réfugié ou ont droit à une protection subsidiaire.
A further possible option to be considered could be to grant all persons who under the current legal framework would be eligible either for refugee status or for subsidiary protection one single uniform status, i.e. a protection status comprising a uniform set of rights for both categories.

L'objectif devrait être de conférer un statut juridique sûr aux travailleurs temporaires qui ont l'intention de rentrer dans leur pays d'origine, tout en prévoyant en même temps, pour les personnes qui souhaitent rester et qui satisfont à certains critères, des modalités permettant d'obtenir ultérieurement un statut permanent.
The aim should be to give a secure legal status for temporary workers who intend to return to their countries of origin, while at the same time providing a pathway leading eventually to a permanent status for those who wish to stay and who meet certain criteria.

Il confère un statut déterminant à un groupe d'acteurs politiques, les députés de la Chambre des communes, alors qu'il confère un statut inférieur aux provinces, aux territoires et au Sénat, dont les points de vue ne seraient, comme ceux des autochtones, que pris en considération.
It confers a determining status on one group of political actors, the Members of the House of Commons, and confers an inferior status on the provinces, territories, and the Senate, whose views would only be taken into account, and on aboriginals.

Les hommes indiens qui épousaient une non-Indienne pouvaient transmettre leur statut à leur épouse, tandis que les femmes indiennes qui mariaient un non-Indien perdaient les droits que confère le statut d'Indien inscrit.
Indian men who married non-Indian women were able to transmit their status rights to their wives. However, Indian women who married non-Indian men lost their status rights.

La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.
France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.

Comment se fait-il que la Loi sur la gouvernance des Premières nations ne règle pas cette discrimination flagrante alors qu'un élu masculin recouvrant son statut en vertu du projet de loi C-31 peut conférer ce statut à ses enfants?
How will the First Nations Governance Act deal with blatant discrimination such as this when an elected male official reinstated under Bill C-31 can confer status to his children, but a reinstated native woman under Bill C-31 cannot?

Selon les participants à la conférence, le statut de la SE devrait offrir une plus grande souplesse aux fondateurs et aux actionnaires en ce qui concerne l'organisation interne de la SE, même si les sociétés nationales de l'État membre d'immatriculation de la SE ne peuvent bénéficier d'une telle souplesse[16].
Participants to the conference suggested that the SE Statute should offer more flexibility to the founders and shareholders on the internal organisation of the SE, even if such flexibility is not available to national companies in the Member State of the SE's registration[16].

En faisant de ces deux journées des jours de commémoration, on leur confère un statut semblable à celui du jour du Souvenir, le 11 novembre, par exemple, mais un statut différent de celui de la fête du Canada, laquelle est un jour de congé pour les travailleurs.
In making these two days memorial or remembrance days we are giving them a status similar to the status given to Remembrance Day, November 11, for example, as opposed to Canada Day, which is of course a day on which work ought not to be performed.

Par exemple, lors de conférences internationales majeures, comme la Conférence mondiale de l'alimentation, la Conférence mondiale du tourisme, la Conférence du statut de la femme, l'Union interparlementaire organise une conférence ou un colloque.
For example, when major international conferences such as the World Food Conference, the World Tourism Conference, or the Conference on the Status of Women occur, the Inter-Parliamentary Union organizes a conference or seminar.

L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.
The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.