Traduction de «stade commercial aucune quantification alternative » (Français → Anglais) :

Après avoir été informé des conclusions provisoires, l’exportateur iranien a fait observer que sa marge de préjudice était surévaluée dès lors que le prix de vente unitaire moyen pondéré établi était sous-évalué, à cause d’un calcul incorrect de l’ajustement au titre du stade commercial; aucune quantification alternative de l’ajustement au titre du stade commercial n’a cependant été proposée.
Following the provisional disclosure, the Iranian exporter commented that its injury margin was overstated since the weighted average unit sales price established was understated, incorrectly calculating the amount of level of trade adjustment; however, no alternative quantification of the level of trade adjustment was proposed.

Toutefois, étant donné qu’aucune quantification alternative du niveau de l’ajustement du stade commercial n’a été proposée et qu’aucune autre information n’est disponible pour un tel ajustement, l’affirmation est rejetée.
However, since no alternative quantification of the level of trade adjustment was proposed and no other information is available for such an adjustment, the claim is thus rejected.

8. plaide en faveur d'une législation globale destinée à stimuler les investissements publics et privés à long terme et les programmes de financement de technologies innovantes et prometteuses dans les domaines de la recherche, de la production et de la distribution de carburants renouvelables et de technologies de moteurs modernes, d'une façon neutre du point de vue technologique qui n'entraîne aucune distorsion du marché, ainsi que dans les infrastructures du réseau de transport européen qui privilégient les modes de transport durables et plus verts; souligne qu'il faut éviter tout écueil commercial et technologique; souligne qu'il convient de réduire les émissions en remplaçant progressivement les carburants fossiles par des carburants renouvelables, par l'électricité ou par des alternatives à faibles émissions de CO2; estime qu'il est nécessaire de soutenir le déploiement rapide du gaz naturel liquéfié; rappelle que l'ouverture du marché aérien aux carburants renouvelables aiderait l'Union européenne à conserver sa position de chef de file dans le domaine des énergies renouvelables;
8. Calls for comprehensive legislation aimed at stimulating long-term public and private investment and funding schemes for promising and innovative technologies in research, production and distribution relating to renewable fuels and modern engine technology, in a technology-neutral way that will not result in market distortion, as well as European transport network infrastructures focusing on sustainable and greener modes of transport; stresses the need to avoid commercial and technological pitfalls; emphasises the need to reduce emissions by gradually replacing fossil fuels by renewable fuels, electricity or low-carbon alternatives; considers that support for the early deployment of liquefied natural gas is needed; recalls that opening up the market to renewable fuels in aviation would help the EU maintain its leading role in renewable energy;

En conséquence, les calculs définitifs des niveaux d’élimination du préjudice ont été réalisés sur la base des prix consolidés des producteurs-exportateurs et de l’industrie de l’Union, en n’opérant aucun ajustement au titre du stade commercial.
Consequently, the definitive calculations of the injury elimination levels have been done on the basis of consolidated prices of both the exporting producers and the Union industry, making no adjustment for level of trade.

Il a donc été décidé d’accepter l’argument selon lequel aucun ajustement au titre du stade commercial ne devait être opéré étant donné que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas remplies.
It was therefore decided to accept this claim that no level of trade adjustment should be made because the conditions for such adjustment were not met.

Toutefois, d'aucuns préféreraient peut-être un traité différent et cela vaut la peine de nouer le dialogue avec eux, pour leur dire que, à ce stade, l'alternative est soit de garder ce traité, soit de rester englué dans une crise institutionnelle.
However, perhaps there are some who would like a different Treaty and with them it is worth having a dialogue, to tell them that at this point the alternative was either to have this Treaty or to remain in a state of institutional crisis.

Étant donné les quantités de mercure produites par les usines de chlore et de soude qui seront mises hors service dans la Communauté, les importations ne présenteraient, semble-t-il, aucun intérêt commercial et nous ne voyons donc pas la nécessité d’inclure une interdiction des importations à ce stade.
Given the quantities of mercury rising from the decommissioned chlor-alkali plants within the Community, there would appear to be absolutely no commercial incentive for imports and thus no necessity for including an import ban at this stage.

Il importe que toutes les options restent ouvertes, sans en favoriser aucune à ce stade, de sorte que l’Europe puisse décider de la meilleure manière de progresser, après une analyse plus approfondie, sur la base d’alternatives politiques réalistes.
It is important that we keep all options open, not favouring any particular option at this stage, so that Europe can decide on the best way forward, after further analysis, on the basis of realistic policy alternatives.

13. regrette que le débat sur les propositions du Parlement européen et de la Commission en vue de la révision de l'article 133 du traité CE, concernant la politique commerciale commune, et de son article 300, relatif à la conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne, ait été retardé jusqu'à un stade très avancé du processus; qu'aucune possibilité n'ait été donnée à la commission compétente du Parlement d'examiner ces questions avec un représentant du Conseil; que les propositions présentées sur le même sujet par la présidence ne fassent jusqu'ici aucune référence aux propositions du Parlement européen et de la Commission concernant l'application de la procédure de codécision à la législation interne fondée sur l'article 133 du traité CE et la règle de l'avis conforme du Parlement pour la conclusion de tout accord commercial international important;
13. Regrets that discussion of the EP’s and Commission’s proposals for the revision of Article 133 of the EC Treaty on the common commercial policy and Article 300 thereof on the conclusion of international agreements by the EC has been delayed until very late in the process; that there has been no opportunity for the EP's committee responsible to discuss these questions with any representative of the Council; and that proposals on the same subject put forward by the Presidency have so far contained no reference to the EP’s and the Commission’s proposals that the codecision procedure should apply to internal legislation based on Article 133 of the EC Treaty and that Parliament should be required to give its assent to the conclusion of any important international trade agreement;

Par conséquent, en l'absence d'éléments attestant une différence de stade commercial affectant la comparabilité des prix, aucun ajustement n'a été accordé à cet égard.
Consequently, given that there was no evidence of a difference in level of trade affecting price comparability, no adjustment was granted in this respect.