Traduction de «stade commercial aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stade commercial
level of trade

différences de stade commercial
differences in the level of trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir été informé des conclusions provisoires, l’exportateur iranien a fait observer que sa marge de préjudice était surévaluée dès lors que le prix de vente unitaire moyen pondéré établi était sous-évalué, à cause d’un calcul incorrect de l’ajustement au titre du stade commercial; aucune quantification alternative de l’ajustement au titre du stade commercial n’a cependant été proposée.
Following the provisional disclosure, the Iranian exporter commented that its injury margin was overstated since the weighted average unit sales price established was understated, incorrectly calculating the amount of level of trade adjustment; however, no alternative quantification of the level of trade adjustment was proposed.

Il a donc été décidé d’accepter l’argument selon lequel aucun ajustement au titre du stade commercial ne devait être opéré étant donné que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas remplies.
It was therefore decided to accept this claim that no level of trade adjustment should be made because the conditions for such adjustment were not met.

En conséquence, les calculs définitifs des niveaux d’élimination du préjudice ont été réalisés sur la base des prix consolidés des producteurs-exportateurs et de l’industrie de l’Union, en n’opérant aucun ajustement au titre du stade commercial.
Consequently, the definitive calculations of the injury elimination levels have been done on the basis of consolidated prices of both the exporting producers and the Union industry, making no adjustment for level of trade.

Toutefois, étant donné qu’aucune quantification alternative du niveau de l’ajustement du stade commercial n’a été proposée et qu’aucune autre information n’est disponible pour un tel ajustement, l’affirmation est rejetée.
However, since no alternative quantification of the level of trade adjustment was proposed and no other information is available for such an adjustment, the claim is thus rejected.

Étant donné les quantités de mercure produites par les usines de chlore et de soude qui seront mises hors service dans la Communauté, les importations ne présenteraient, semble-t-il, aucun intérêt commercial et nous ne voyons donc pas la nécessité d’inclure une interdiction des importations à ce stade.
Given the quantities of mercury rising from the decommissioned chlor-alkali plants within the Community, there would appear to be absolutely no commercial incentive for imports and thus no necessity for including an import ban at this stage.

13. regrette que le débat sur les propositions du Parlement européen et de la Commission en vue de la révision de l'article 133 du traité CE, concernant la politique commerciale commune, et de son article 300, relatif à la conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne, ait été retardé jusqu'à un stade très avancé du processus; qu'aucune possibilité n'ait été donnée à la commission compétente du Parlement d'examiner ces questions avec un représentant du Conseil; que les propositions présentées sur le même sujet par la présidence ne fassent jusqu'ici aucune référence aux propositions du Parlement européen et de la Commission concernant l'application de la procédure de codécision à la législation interne fondée sur l'article 133 du traité CE et la règle de l'avis conforme du Parlement pour la conclusion de tout accord commercial international important;
13. Regrets that discussion of the EP’s and Commission’s proposals for the revision of Article 133 of the EC Treaty on the common commercial policy and Article 300 thereof on the conclusion of international agreements by the EC has been delayed until very late in the process; that there has been no opportunity for the EP's committee responsible to discuss these questions with any representative of the Council; and that proposals on the same subject put forward by the Presidency have so far contained no reference to the EP’s and the Commission’s proposals that the codecision procedure should apply to internal legislation based on Article 133 of the EC Treaty and that Parliament should be required to give its assent to the conclusion of any important international trade agreement;

Par conséquent, en l'absence d'éléments attestant une différence de stade commercial affectant la comparabilité des prix, aucun ajustement n'a été accordé à cet égard.
Consequently, given that there was no evidence of a difference in level of trade affecting price comparability, no adjustment was granted in this respect.