Vertaling van "stable sur lequel les provinces puissent compter " (Frans → Engels) :

Le projet de loi n'inscrit pas l'accord sur la santé dans la Loi canadienne sur la santé, afin que les provinces puissent compter sur un financement stable pendant cinq ans et puissent ainsi mieux planifier leur travail.
What it does not do is enshrine the health accord in the Canada Health Act itself so that stable, long term, five year funding is available for the provinces in order to plan their work and work their plan.

Qu'arriverait-il si nous ne hiérarchisions pas les pouvoirs du Sénat par rapport à la Chambre des communes et si nous n'établissions pas un nombre de sénateurs par province avec lequel les provinces puissent être d'accord?
What would happen if we did not establish a hierarchy of the powers of the Senate in relation to those of the House of Commons and if we did not set the number of senators for each province that the provinces could agree to?

Il est donc nécessaire de créer, au niveau européen, un centre d'expertise chargé de fournir des indications, des conseils et une assistance concernant les questions relatives à la sécurité des réseaux et de l'information, sur lequel les États membres et les institutions de l'Union puissent compter.
This calls for a centre of expertise at European level providing guidance, advice and assistance on issues related to network and information security, which may be relied upon by the Member States and the Union institutions.

Nous souhaitons à M. Moroz un excellent séjour parmi nous et nous espérons qu’il pourra mener le travail parlementaire dans son pays afin de mettre un terme à la situation difficile qui y règne en ce moment et de garantir un avenir démocratique, prospère et stable dans lequel il pourra toujours compter sur notre amitié et notre soutien.
We wish Mr Moroz a happy stay with us and we hope that he will be able to lead the parliamentary work in his country through the difficult situation it is facing at the moment and towards a democratic, prosperous and stable future in which he will always be able to count on our friendship and support.

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,
M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent domiciliés dans un État membre autre que celui de la victime pour qui il devient, dès lors, difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, dès lors qu'elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,
M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,

– souligne que pour rendre compétitifs les carburants biologiques et permettre la croissance d'un marché ouvert sur lequel les consommateurs puissent faire valoir leurs propres choix, il est souhaitable d'établir un cadre de référence stable sur une période de transition de plusieurs décennies ;
– emphasises that in order to make biofuels competitive and enable the growth of an open market on which consumers can make their own choices felt, it would be desirable for a stable reference framework to be established for a transitional period of several decades;

Nombre de participants ont souligné la nécessité de disposer d'un cadre stable, y compris du point de vue de la sécurité juridique, dans lequel les investissements massifs exigés par les systèmes énergétiques et les bases technologiques puissent être planifiées et entrepris sur une période suffisamment longue.
Many contributors underlined the need for a stable framework, including legal security, in which the large investments needed in energy systems and the technology base can be planned and undertaken, over the necessary time scale, typically quite long.

Nous réclamons un financement stable sur lequel les provinces puissent compter afin de pouvoir répondre à leurs besoins en matière de santé, au lieu d'avoir affaire à une réduction du financement dans le budget ou d'obtenir à peine plus que des miettes.
We are asking for stable funding on which the provinces can count so they can address their health care needs and not deal with the business of either a reduction in the budget or little more than crumbs.