Traduction de «spécifiques déjà pris » (Français → Anglais) :

11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;
11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, including the requirement for companies to report regularly on average remuneration by category of employee or position and disaggregated by gender; calls on the Commission to include in its new legislative proposal the measures mentioned in the 2014 Commission recommendations on pay transparency, the gender pay gap, and equality bodies’ powers; calls on the Member States to exert pressure on unequal pay practices and to promote wage transparency as requested by trade unions and gender equality bodies, among other stakeholders;

Votre rapporteure observe que certains États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour mettre en place un partenariat avec les acteurs locaux et régionaux, entre autres en établissant des réseaux spécifiques, par exemple dans le domaine des marchés publics ou de la surveillance du marché, qui lient les autorités régionales et locales.
Your Rapporteur notes that some Member States have already taken specific measures in order to develop a partnership with local and regional actors, inter alia, by setting up specific networks, e.g. in the area of public procurement or market surveillance, which link regional and local authorities.

Je sais que la Commission européenne a déjà pris des mesures spécifiques afin de rationnaliser le nombre d'audits dans le cadre du contrôle intégré en vue d'éviter la duplication des efforts et les coûts excessifs.
I understand that the European Commission has already adopted specific measures to rationalise the number of audits under the integrated control framework with a view to avoiding duplication of efforts and excessive costs.

12. demande que les engagements spécifiques déjà pris par le président Barroso sur la protection active et la promotion des droits fondamentaux, l'égalité des chances et la lutte contre la discrimination soient entièrement respectés par la nouvelle Commission; insiste sur la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux pour un contrôle effectif de leur mise en œuvre;
12. Calls for the specific commitments already given by President Barosso on the active protection and promotion of fundamental rights, equal opportunities and anti-discrimination to be fully respected by the new Commission; urges that a European Agency for fundamental rights be set up to monitor of their application effectively;

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.
Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.

Visas à l'entrée, accès à l'emploi, sécurité sociale, imposition : la Commission a déjà pris une série de mesures pour améliorer la situation sur le plan juridique concernant la mobilité au-delà du domaine spécifique de la recherche.
Admission, access to employment, social security and taxation: The Commission has already initiated a series of steps in order to improve the legal situation affecting mobility beyond the specific area of research.

En outre, les pays adhérents et candidats ont des besoins spécifiques, par exemple en matière d'infrastructures (déjà largement en place dans les États membres actuels), qui doivent être pris en compte dans le développement de leurs propres stratégies régionales.
Moreover, acceding and candidate countries have specific needs, for example regarding infrastructure (already largely in place in current Member States), which need to be taken into account in the development of their own regional strategies.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

Le Parlement européen a d'ores et déjà pris formellement position sur plusieurs aspects spécifiques:
The EP has already stated its views on various aspects of the matter:

Toutefois, les expositions sont déjà très faibles, ce qui devrait être pris en considération lors de l'évaluation de l'adéquation des mesures existantes et de la faisabilité de nouvelles mesures spécifiques de réduction des risques.
However, exposures are already very low and this should be taken into account when considering the adequacy of existing controls and the feasibility and practicability of further specific risk reduction measures.